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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. retraite anticipée. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de l'article 28-II de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cet article indique que « la condition d'âge de soixante ans figurant au 1° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions » accordant ainsi aux travailleurs handicapés des trois fonctions publiques le droit à un départ anticipé en retraite. Il serait souhaitable de permettre aux personnes handicapées concernées par cette mesure d'en bénéficier le plus rapidement possible. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les dispositions qui pourraient être prises pour accélérer l'entrée en vigueur de l'article 28-II de la loi n° 2005-102. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concerne effectivement le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires handicapés des trois fonctions publiques. La parution du décret d'application est subordonnée à une procédure préalable. Le projet de décret est d'abord transmis, pour avis, à l'ensemble des ministres concernés. Ce texte est ensuite soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées et au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail. Enfin, le projet de décret doit être examiné par le Conseil d'État. La procédure comprend donc plusieurs étapes, ce qui explique que la parution du décret n'ait pu intervenir à ce jour. Dans la limite de ces contraintes, l'objectif reste de permettre aux fonctionnaires handicapés d'accéder à cette retraite spécifique dans le meilleur délai.
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