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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrats territoriaux d'exploitation
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des exploitants agricoles dont les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) arrivent à échéance. Les exploitations d'élevage qui ont contractualisé un CTE et une prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ne pourront contractualiser un contrat d'agriculture durable car il ne peut être cumulé avec la PHAE. En Côte-d'Or, c'est près de 25 000 hectares d'herbe qui perdent leur soutien. Afin de maintenir les bonnes pratiques et ne pas revenir sur des systèmes plus intensifs, il est important que ces surfaces d'herbe engagées en CTE puissent être reconverties en PHAE. Il souhaiterait donc savoir si les financements libérés par les CTE qui se terminent, vont pouvoir être réorientés vers la PHAE.
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Texte de la REPONSE :
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Certaines procédures financières du ministère de l'agriculture et de la pêche sont dès à présent gérées à titre expérimental selon les nouvelles modalités de gestion de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En particulier, toutes les procédures destinées à financer des actions agro-environnementales sont désormais regroupées dans un même chapitre budgétaire et peuvent être gérées de manière fongible. Chaque préfet de région a ainsi reçu notification d'une enveloppe globale à répartir entre les départements de sa région, permettant de contractualiser à la fois de nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD) et de nouveaux engagements au titre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Ces nouvelles modalités de gestion permettent notamment de proposer aux agriculteurs herbagers engagés dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) arrivant à échéance en 2005 un nouvel engagement en PHAE. Le renouvellement des CTE herbagers qui arriveront à échéance à partir de 2006 est une priorité pour le Gouvernement. Les modalités réglementaires et financières qui seront proposées aux agriculteurs concernés sont actuellement en cours d'étude.
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