12ème législature

Question N° : 67918	de  M.   Feneuil Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6180
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2005  page :  11041
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	associations
Analyse :	publications. régime économique de la presse. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Feneuil attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés éprouvées par certaines associations qui se voient retirer le bénéfice du régime économique de la presse. Les dispositions définies par les articles 72 annexe III du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques semblent difficiles à respecter, notamment pour des associations de bénévoles. En effet, il faut que la périodicité des parutions soit au moins régulièrement trimestrielle et que les parutions soient vendues. Il apparaît que ces conditions sont très compliquées à respecter, notamment dans le cas d'associations à but non lucratif qui ne travaillent bien souvent qu'avec l'aide de bénévoles. Le retrait du bénéfice du régime économique de la presse met en péril des parutions dont l'utilité n'est plus à démontrer en matière d'information des personnes concernées. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position sur ce problème.
Texte de la REPONSE :	Les associations occupent une place importante dans la vie économique, sociale et culturelle de notre pays. Elles constituent un corps intermédiaire à part entière, essentiel à l'exercice de la démocratie et au développement des solidarités. Aussi les associations, à l'instar des autres éditeurs, ont accès au régime économique de la presse qui ouvre droit à des tarifs postaux préférentiels et à un taux de TVA de 2,1 %. Elles sont admises soit au titre des articles D. 18 et D. 19 du Code des postes et des communications électroniques, soit au titre des articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts. Les statistiques de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui statue d'une manière indépendante sur l'éligibilité des titres au régime économique de la presse, recensent plus de 2 300 publications éditées par des groupements et des associations. Parmi les critères d'admissibilité figure celui de la périodicité. Il est exigé en effet que les publications paraissent régulièrement, au moins une fois par trimestre, sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions. Les publications qui connaissent un défaut de périodicité entraînant leur radiation peuvent toutefois être inscrites en présentant à la CPPAP un calendrier de parution et en s'engageant à le respecter. Cette pratique semble susceptible de résoudre les difficultés temporaires que peut rencontrer une association éditrice d'un titre de presse.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O