12ème législature

Question N° : 68029	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6234
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9284
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	maisons de retraite
Analyse :	gestion. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du mode de gestion des maisons de retraites. D'une part, le circuit décisionnel actuel est particulièrement complexe et peu réaliste dans la mesure où il met en relation trois intervenants différents : le conseil général, la DDASS et l'établissement lui-même, ce qui est souvent dommageable, en termes d'efficacité, dans la gestion des maisons de retraite. En effet, les budgets prévisionnels sont établis en octobre de l'année N+1. Ils sont présentés au conseil d'administration des établissements puis transmis à l'autorité de tutelle (conseil général) et l'accord n'interviendra que 6 et 8 mois plus tard, c'est-à-dire entre mai et juin de l'année N+1. Ce qui n'est pas sans conséquence lorsqu'il y a des rappels d'augmentation effectués auprès des résidants. D'autre part, lorsqu'un pensionnaire est admis au bénéfice de l'aide sociale, les délais de remboursement de complément de la pension sont tels qu'ils mettent l'établissement en difficulté financière. La multiplication des résidants attributaires de l'aide sociale amplifie ce phénomène. Cette situation oblige de plus en plus fréquemment les établissements à faire l'avance des frais, voire à supporter des frais financiers qui les pénalisent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend entreprendre une réforme en matière de gestion des maisons de retraites et, le cas échéant, quels en seraient les grands axes.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été attirée sur certaines difficultés de gestion des maisons de retraite. Les décrets de 1999, 2001 et 2003 ont profondément réformé la gestion budgétaire et comptable de ces établissements. Aussi, nombre des difficultés présentées sont appelées à s'atténuer dans les prochaines années. Il en va notamment des problèmes de trésorerie de ces établissements puisque le passage d'un paiement « à terme échu » à un paiement « à terme à échoir » a pour conséquence de faire passer le ratio moyen de rotation des créances de ces établissements de 50 à 10 jours. Lorsque la convention tripartite est signée, les différentes autorités de tarification peuvent fixer de façon autonome leurs propres tarifs sans attendre les décisions des uns et des autres. Le décret du 22 octobre 2003 innove en matière de pluriannualité budgétaire. Ces innovations seront confortées et renforcées par l'ordonnance de simplification du droit social qui doit être prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. Cette ordonnance doit aussi simplifier la tarification de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées et généraliser le financement par dotation globale de l'APA en établissement.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O