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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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malgré-nous
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Analyse :
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incorporés de force dans l'armée allemande
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Texte de la QUESTION :
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Très prochainement, l'Alsace-Moselle va inaugurer le mémorial de Schirmec. Á cette occasion, le devoir de mémoire commande qu'on se souvienne de la spécificité de l'histoire des trois départements d'Alsace-Moselle, annexés par les nazis M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les nombreux « malgré-nous » ayant déserté l'armée allemande et qui se sont cachés pour échapper à l'enrôlement dans l'armée nazie. Malheureusement, à l'arrivée des troupes américaines, ils ont connu un emprisonnement, après remise par les autorités françaises à l'armée américaine, d'une durée de cinq ans. Outre le traumatisme subi, ce traitement injuste et aberrant n'a donné lieu à aucune réparation, alors qu'il a gravement perturbé leur intégration dans la vie professionnelle à la Libération. C'est pourquoi ils demandent qu'enfin leur soit accordé le statut d'internés résistants, qui comporte l'attribution d'une pension spécifique à leur bénéfice ainsi qu'à celui de leurs veuves. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'indique l'honorable parlementaire, des déserteurs et des insoumis à l'incorporation de force dans la Wehrmacht ont été faits prisonniers en novembre 1944 par l'armée américaine. Ils ont ensuite été détenus dans un camp de prisonniers à Thorée-les-Pins près de La Flèche jusqu'en mai 1945. Aux termes du statut des déportés internés résistants tel qu'il résulte notamment de la loi du 6 août 1948 codifiée, l'attribution du titre d'interné résistant demandée en faveur des intéressés est subordonnée au transfert par l'ennemi dans un lieu d'internement en raison de l'accomplissement d'un acte de résistance. Si la désertion et l'insoumission à l'incorporation de force dans l'armée allemande constituent effectivement des actes de résistance au sens de l'article R. 287 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les conditions de capture et de détention des intéressés par l'armée américaine, et non par l'ennemi, ne sauraient être assimilées à celles définies par le statut auquel ils ne peuvent ainsi prétendre. C'est d'ailleurs pour la même raison que les incorporés de force détenus par l'armée soviétique au camp de Tambow, qui avait le caractère d'un camp de représailles, ne sont pas non plus admis au bénéfice du titre en cause. Il doit toutefois être rappelé que la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ouvre droit au bénéfice des pensions militaires d'invalidité, au titre des services accomplis dans les armées allemandes ou de ses alliés, dans les conditions définies aux articles R. 202 et suivants du code précité. Ils ont également accès au statut des réfractaires. Une indemnité d'un montant de 1 387,29 euros leur est en outre allouée par la fondation Entente franco-allemande. Il apparaît, dès lors, que la situation particulière des intéressés est prise en compte dans le cadre d'un dispositif équilibré qu'il n'est pas envisagé de modifier.
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