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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le statut des fonctionnaires en matière de « pyramidage à l'avancement » dans les grades d'adjoint administratif principal de seconde classe et d'adjoint administratif principal de première classe, tel qu'il a été prévu par le décret modifié n° 98-1156 du 16 décembre 1998. En application de ce décret, 30 % de l'effectif du corps des adjoints administratifs devraient bénéficier d'une promotion au grade d'adjoint administratif principal de seconde classe et 15 % de l'ensemble de l'effectif du corps des adjoints administratifs devraient bénéficier d'une promotion au grade d'adjoint administratif principal de première classe. Or, la loi de finances 2001 n'a permis l'avancement effectif que de 25,96 % du corps des adjoints administratifs au grade d'adjoint administratif principal de seconde classe, et de 13,18 % du corps des adjoints administratifs au grade d'adjoint administratif principal de première classe. Le respect des pyramidages et la prise en compte de l'effectif réel des adjoints administratifs aurait permis de promouvoir 2 137 personnes au grade administratif principal de seconde classe au lieu de 711, et 1 009 personnes au grade d'adjoint administratif principal de première classe au lieu de 492. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prescrire, pour les années à venir, le respect scrupuleux des pourcentages statutaires et l'intégration, dans l'effectif, des adjoints administratifs de l'ensemble des emplois requalifiés (3 100 en 2002). Cette disposition permettrait à un adjoint administratif ayant atteint le dixième échelon de son grade après vingt-cinq ans de carrière et justifiant d'une appréciation élogieuse de la part de sa hiérarchie d'espérer bénéficier, sans plus attendre, de l'avancement de grade auquel il aurait pu certainement prétendre dès son accession au sixième échelon de son grade d'origine.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998, fixe la proportion maximum des emplois des deux grades de promotion dudit corps, à compter du 1er janvier 2000, à 30 % pour ce qui concerne le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et à 15 % pour ce qui concerne le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe. Cet objectif a été atteint dès le 1er janvier 2000. S'il appert que les pyramidages visés supra ne sont plus à ce niveau désormais, il convient d'en rechercher les causes dans la réorganisation de l'architecture de la catégorie C administrative, engagée au cours de l'année 2000 pour trois ans, et qui a permis à 7 200 agents administratifs de devenir adjoints administratifs par transformation d'emplois à due concurrence. Pour autant, la nomination des 7 200 agents administratifs dans le corps d'adjoints administratifs n'a pas eu pour conséquence de dégrader, en gestion, les possibilités de promotion de grade dans le corps d'adjoints administratifs qui sont passées de 517, en 2001, pour ce qui concerne le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe à 649, en 2002 et 813, en 2003. Elles sont passées de 711 en 2001, pour ce qui concerne le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, à 1 029 en 2002 et 1 666 en 2003. Dans ce contexte, les mesures de transformation d'emplois à venir seront appréciées à l'aune d'éventuels blocages de carrière qui apparaîtraient et calibrées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances.
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