12ème législature

Question N° : 68314	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6384
	Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  1025
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	organes délibérants
Analyse :	règles de majorité
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si ses services entendent proposer, soit par voie législative, soit par voie réglementaire, une clarification de la définition de la formule « majorité des deux tiers du conseil » dans le cadre de la définition de l'intérêt communautaire, pour lequel les assemblées délibérantes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération doivent se déterminer. En effet, une récente décision d'un tribunal administratif retient une distinction de majorité des deux tiers de l'ensemble des membres du conseil communautaire et non de majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Texte de la REPONSE :	La majorité qualifiée requise pour la définition de l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines est celle des deux tiers de l'effectif total des conseils communautaires. Le Tribunal administratif de Lille l'a récemment confirmé dans un jugement du 16 décembre 2004 dont les conclusions sont à la fois conformes à la rédaction de l'article L. 5215-20 du CGCT et à l'esprit des textes régissant l'intercommunalité. Il semble en effet plus pertinent d'apprécier cette majorité qualifiée par rapport à l'effectif total du conseil communautaire que par rapport aux seuls suffrages exprimés dans la mesure où, dans les communautés urbaines comme dans les communautés d'agglomération, l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire et non par les conseils municipaux des communes membres (à la différence du dispositif applicable aux communautés de communes). Une telle majorité n'apparaît pas excessive au regard des conséquences importantes qui résultent de la définition de l'intérêt communautaire dans ces EPCI.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O