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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application du décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 qui, notamment, interdit à tout transporteur ou à tout propriétaire ou à tout donneur d'ordres d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants si les animaux sont malades ou blessés. Des sociétés de transports d'animaux sont, en effet, régulièrement poursuivies en justice par les directions départementales des services vétérinaires et parfois condamnées par les tribunaux pour avoir livré à des abattoirs des animaux malades. Il est, cependant, extrêmement difficile dans de très nombreux cas au chauffeur des camions de livraison d'apprécier si un animal est ou non malade mais aussi d'apprécier si le vendeur a ou non une intention de vendre et de faire livrer un animal malade. Il lui demande donc, dans le cadre de l'appréciation de ce décret, dans quel cas la responsabilité des transporteurs peut être engagée et de préciser les obligations qui leur incombent.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et l'arrêté du 5 novembre 1996. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs, les temps de repos, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt. Elles prévoient également les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. Les transporteurs doivent s'engager par écrit à respecter ces exigences réglementaires, à veiller à ce que le lot d'animaux transportés n'entre pas en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent, à garantir la qualification du personnel pour manipuler et transporter les animaux et à utiliser des moyens de transport étanches, nettoyés et désinfectés, suivant les modalités décrites à l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1996 précité. La France participe actuellement aux travaux de révision de la directive 91/628/CE. Elle est attachée à l'application rigoureuse des dispositions en vigueur, notamment en matière d'agrément des transports d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des États membres. Ces éléments demeurent en effet des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés. Dans ce sens, les ministres de l'agriculture des vingt-cinq États membres ont conclu, lors du Conseil du 22 novembre 2004, un accord qui modifie les procédures et les principes de la directive 91/628 sur le transport des animaux, par un renforcement des exigences techniques et administratives de l'agrément des transporteurs, de la formation des convoyeurs et des contrôles. La loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux comporte des dispositions concernant le transport d'animaux vivants « ayant un caractère commercial et effectué dans un but lucratif ». Elle rend obligatoire, pour les convoyeurs d'animaux vivants n'ayant pas l'ancienneté requise de cinq ans d'activités pour faire valider leur expérience professionnelle, ni le diplôme, titre ou certificat requis, le suivi d'une formation sur le bien-être et la protection des animaux. Dans un souci d'harmonisation, les formations sont validées sur le fondement d'un référentiel professionnel par un système d'inspection académique. De plus, dans le cadre du transport des animaux fragilisés, l'Institut français de l'élevage, en collaboration avec les professionnels concernés, finalise actuellement un guide intitulé « Diagnostic de non transportabilité des animaux à destination de l'abattoir ». Ces supports didactiques vont donc permettre de fournir aux transporteurs des connaissances indispensables à l'appréciation du bien-être des animaux et les aider ainsi à satisfaire aux obligations qui leur incombent. À l'issue des contrôles effectués en 2004, des avertissements et des procès verbaux ont été dressés à l'encontre des transporteurs ou des propriétaires des animaux ; des sanctions administratives ont été appliquées. Le nombre total de sanctions est, du reste, en augmentation de plus de 52 %. La formation adéquate des transporteurs doit permettre d'infléchir cette tendance.
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