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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un aspect de la loi relative au développement des territoires ruraux qui, en son article 34, introduit dans le code rural un mécanisme dit de coefficient multiplicateur permettant un meilleur contrôle des prix lors des crises conjoncturelles que connaissent, hélas trop souvent, les producteurs de fruits et de légumes. Pour appliquer cet article, il est prévu dans la loi que différents arrêtés doivent être pris pour définir la liste des produits concernés, la procédure établissant à partir de quel seuil un produit est jugé en situation de crise conjoncturelle et les modalités d'applications du coefficient multiplicateur. Ces arrêtés devaient être pris avant la fin du mois d'avril. Or à ce jour seul l'arrêté précisant la liste des produits entrant dans le champ d'application du coefficient multiplicateur a été signé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre du coefficient multiplicateur vont être signés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) comporte diverses dispositions visant à mieux anticiper et gérer les crises conjoncturelles dans le secteur agricole et dans celui des fruits et légumes en particulier, notamment en favorisant un partage équitable de la valeur ajoutée au sein de la filière. Ainsi, son article 34 interdit la pratique de prix abusivement bas lorsqu'il est admis qu'un des produits énumérés par le décret pris en application de cet article est en situation de crise conjoncturelle. Son article 35 précise les bases sur lesquelles peut être constatée une crise conjoncturelle et invite les opérateurs, dans ce cas, à une modération volontaire de leurs marges. Le décret fixant la liste des produits concernés par ces dispositions et l'arrêté déterminant les modalités selon lesquelles une situation de crise peut être constatée ont été publiés le 25 mai 2005 au Journal officiel. Les articles 34 et 35 sont donc aujourd'hui applicables dans l'ensemble de leurs dispositions. En parallèle, l'article 23 de la même loi, introduit par voie d'amendement parlementaire, donne aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture la possibilité de décider d'un coefficient multiplicateur applicable à la commercialisation de fruits et légumes en prévention ou en situation de crise. L'élaboration du décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application du dispositif prévu par l'article 23 a nécessité un travail interministériel approfondi qui s'est révélé fructueux, puisque ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État. Il est paru le 9 juillet dernier au Journal officiel. Ainsi, l'ensemble des outils réglementaires nécessaires à l'application de la LDTR est aujourd'hui en vigueur. Les dispositions de la LDTR relatives à la coopération commerciale et à la promotion dés produits hors lieux de vente sont, quant à elles, directement applicables depuis le 24 février.
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