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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution du montant de l'enveloppe 2005 des droits à engager au titre des contrats d'agriculture durable, dans le département du Pas-de-Calais. Ce montant, s'élevant à 3 231 701 euros, représente 60 % de la dotation 2004 : seulement 130 dossiers pourraient être traités, alors que 300 agriculteurs ont demandé à réaliser une formation pour se préparer à ce contrat dans un département qui compte près de 8 000 agriculteurs. Compte tenu de cette situation préjudiciable, il lui demande s'il envisage de reconsidérer le montant de cette enveloppe.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a porté à 216 MEUR l'enveloppe de crédits déléguée début 2005 dans les régions pour permettre l'engagement de nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD). La répartition de cette enveloppe entre les régions s'est faite selon les mêmes priorités qu'en 2004. 13 % de l'enveloppe ont été réservés pour la conversion à l'agriculture biologique. Les besoins en renouvellement des opérations locales agri-environnementales (OLAE) et des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers arrivant à échéance en 2005 ont également été pris en compte. Enfin, la répartition de l'enveloppe restante a été faite en fonction de critères propres à la région : nombre d'exploitations, nombre d'actifs agricoles, surface agricole utile, surface agricole en zone défavorisée ou de montagne et en zone Natura 2000, superficie fourragère principale. Concernant plus particulièrement la région Nord - Pas-de-Calais, la baisse de l'enveloppe entre 2004 et 2005 s'explique par le fait que la région avait en 2004 des besoins importants pour le renouvellement des OLAE qui venaient à échéance. Ces besoins ont été couverts par une enveloppe adaptée en 2004. En 2005, par contre, le besoin en renouvellement étant beaucoup moins important, l'enveloppe a été réduite en conséquence. Il faut noter toutefois que, afin de prendre en compte le classement d'une partie de la région en zone d'objectif 1 et les taux de cofinancement communautaire applicables à cette zone, une enveloppe complémentaire de 900 000 EUR a été notifiée à la région Nord - Pas-de-Calais fin juin. La possibilité de déléguer une enveloppe complémentaire à la fin de l'été est actuellement à l'étude. En tout état de cause, il est prévu de réutiliser les crédits déjà délégués dans les régions et dont il apparaîtrait qu'ils ne seraient pas utilisés en totalité avant la fin de l'année.
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