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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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boulangerie et pâtisserie
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Analyse :
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appellation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la concurrence qu'ont à subir les artisans boulangers du fait de l'accroissement du nombre d'implantations de commerces sous l'appellation de « viennoiserie ». Si la loi du 25 mai 1998 protège l'appellation de « boulanger » et l'enseigne de « boulangerie » en ne les réservant qu'aux professionnels qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final, cette législation ne permet cependant pas de protéger suffisamment les artisans boulangers de la concurrence accrue due à l'ouverture de nombreuses viennoiseries où sont vendues des baguettes surgelées, réchauffées et souvent bradées. Il lui demande donc quelles mesures sont susceptibles d'être prises afin d'améliorer l'information du consommateur dans ce domaine et protéger plus efficacement les artisans boulangers de cette concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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L'appellation « boulanger » est réglementée par la loi n° 98-405 du 25 mai 1998. Elle est réservée à la production artisanale qui implique notamment l'absence de congélation dans le processus d'élaboration. Les consommateurs ont donc, comme le souhaitaient les professionnels du secteur, la possibilité de distinguer les produits de la boulangerie artisanale. Cette disposition constitue cependant une dérogation à la liberté constitutionnelle du commerce, principe auquel le Gouvernement est très attaché. Celle-ci était motivée par la nécessité d'assurer une information claire des consommateurs. Il ne serait toutefois pas souhaitable de multiplier les réglementations réductrices de cette liberté, en figeant davantage le droit d'utiliser des appellations dans une démarche qui resterait d'ailleurs vaine au regard des possibilités très étendues offertes par le vocabulaire commercial.
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