FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 68530  de  Mme   Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6376
Réponse publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4480
Date de changement d'attribution :  12/07/2005
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  contrats de professionnalisation
Analyse :  mise en oeuvre. conséquences. GEIQ
Texte de la QUESTION : Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de la suppression des contrats de qualification « adulte ». Le dispositif des contrats de qualification « adulte » prévu par le code du travail (art. L. 981-1 à 12 et R. 981-2 à 6) a été supprimé par la loi du 4 mai 2004, qui a par ailleurs créé les contrats de professionnalisation. Le contrat de qualification dit « adulte » permettait à toute personne âgée de vingt-six ans ou plus, sans emploi, rencontrant ou susceptible de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles en raison d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante, d'acquérir une qualification sanctionnée par un titre répertorié ou un diplôme de l'enseignement technologique, reconnue dans la classification d'une convention collective de branche ou encore mentionnée sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche à laquelle appartient l'entreprise, Un des avantages financiers de ce dispositif pour l'employeur consistait en une aide de l'État pour l'embauche de personnes dont l'accès à l'emploi était jugé difficile ; Cette aide s'élevait alors à 1 525 euros pour les six premiers mois, augmentés de 120 euros par mois supplémentaire. A cette subvention pouvait éventuellement s'ajouter une aide à la formation et à l'évaluation des compétences du salarié, ainsi qu'à la formation du tuteur désormais réservée aux centres de formation aux entreprises avec service de formation (décret du 13 septembre 2004 relatif au contrat de professionnalisation). La disparition de ces aides avec le dispositif de contrat qualification adulte a mis en cause la pérennité de l'action des entreprises qui avaient choisi l'accompagnement professionnel et social des personnes les plus en difficulté. Désormais le nouveau dispositif ne repose que sur l'effort financier consenti par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Malgré les soutiens qui leur ont été apportés au travers de la convention de partenariat signée le 26 octobre 2004 avec le secrétariat d'État à l'insertion professionnelle des jeunes et le versement d'une aide programmée dans le plan de cohésion sociale (art. 80 de la loi), les directeurs des GEIQ restent préoccupés quant à leur capacité future à assumer le financement d'une formation professionnelle. Si le Gouvernement appelle de ses voeux le rapprochement entre entreprises et monde de l'insertion et de l'emploi, il n'a à ce jour mis en oeuvre aucune solution pour continuer à soutenir ces structures et ce réseau qui n'a pourtant plus à prouver son efficacité, notamment dans des branches professionnelles telles que le bâtiment, la propreté ou les transports. Elle lui demande donc s'il envisage de rétablir une aide financière d'envergure afin de garantir le soutien actif de l'État aux directeurs de GEIQ qui embauchent chaque année plus de 3 000 personnes en difficulté de plus de vingt-six ans. Par ailleurs, elle lui demande de clarifier les dispositifs en vigueur relatifs à la définition de l'entreprise avec service de formation afin de permettre aux GEIQ d'être éligibles aux heures de tutorat, d'accompagnement et d'évaluation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) depuis la disparition des anciens contrats d'insertion en alternance, notamment le contrat de qualification adultes qui bénéficiait d'une aide de l'État. Le ministre est très attentif au travail d'accompagnement et d'insertion dans l'emploi par la qualification effectuée par le réseau des GEIQ. Les pouvoirs publics soutiennent depuis plusieurs années leur action. L'aide de l'État intervient à un double niveau, d'une part le fonctionnement du réseau, d'autre part, le financement de l'accompagnement personnalisé à l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification et, depuis le 1er octobre 2004, en contrat de professionnalisation. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a en effet transposé les dispositions concernant le contrat de qualification au contrat de professionnalisation. Cette aide spécifique d'un montant de 0,92 MEUR à raison de 686 euros par accompagnement et par année civile, a pour objectif de soutenir l'action des GEIQ en direction des jeunes les plus fragilisés, dans la phase de recrutement, tout au long du contrat et dans le suivi post contrat si le jeune n'est pas recruté. L'aide spécifique à l'accompagnement de 686 euros est également versée pour les plus de quarante-cinq ans. Les GEIQ recrutent également des adultes en difficulté, bien que cela ne soit pas la part la plus importante de leurs salariés ; la disparition du contrat de qualification adultes les prive de la part de financement allouée pour certains publics. Conscients des difficultés rencontrées par le réseau, les services de l'État ont rencontré à plusieurs reprises le secrétaire général du réseau des GEIQ et plusieurs solutions ont été envisagées : le recrutement prioritaire de salariés de quarante-cinq ans et plus, dont l'embauche en contrat de professionnalisation ouvre le bénéfice de l'exonération de charges sociales pour l'employeur ; la recherche d'autres financements (notamment auprès des conseils généraux en charge du RMI) ; la négociation avec les branches professionnelles pour éventuellement élargir et diversifier le réseau des entreprises (actuellement 115 GEIQ regroupent 3 200 entreprises) ; un partenariat renforcé avec le réseau des missions locales. Les demandes formulées par les responsables des GEIQ d'être reconnus comme entreprises avec service de formation pour les actions d'évaluation et d'accompagnement ont été entendues : un courrier du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle avec réponse favorable a d'ailleurs été adressé le 22 novembre 2005.
SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O