Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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préparateurs en pharmacie
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Analyse :
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carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des préparateurs en pharmacie contractuels, âgés de plus de vingt-six ans et exerçant en milieu hospitalier. Dans le cadre de la politique de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, ceux-ci devaient pouvoir être intégrés dans le nouveau corps des « préparateurs en pharmacie hospitalière » par voie de concours réservé, jusqu'au 4 janvier 2006. Parallèlement un système de validation des acquis de l'expérience (VAE) devait également être mis en place pour leur permettre d'acquérir un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et, par la suite, d'être admis aux concours sur titres pour le recrutement de préparateurs en pharmacie hospitalière. Or il semble qu'il ait été décidé, depuis le 1er janvier 2005, de ne plus réserver de concours à ces agents, alors même que le dispositif attendu de VAE n'a pas encore pu être mis en place. Ainsi, les préparateurs contractuels de plus de vingt-six ans ne disposent plus d'aucun moyen d'être intégrés dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière. Il lui demande donc s'il envisage de rétablir à leur intention le dispositif des concours réservés jusqu'à ce que soit mis en place un système de VAE leur permettant d'acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et, en conséquence, de se présenter aux concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie hospitalière.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la parution du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, l'accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière s'effectue sur la base du diplôme de même nom, qui est obtenu après un an de formation, par la voie de l'apprentissage par les détenteurs du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Des dispositions transitoires ont permis néanmoins aux personnes titulaires du seul brevet professionnel d'être titularisées dans ce corps, après septembre 2001, soit par concours sur épreuves, qui ont pu être organisés jusqu'au 31 octobre 2002, soit par concours sur épreuves réservés aux préparateurs en pharmacie contractuels remplissant les conditions posées par l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Les dispositions de cet article s'appliquent pour tous les corps de la fonction publique hospitalière concernés jusqu'au 4 janvier 2006. Cette date butoir est d'ailleurs rappelée à l'article 44 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé. Il n'est pas prévu actuellement de prolonger les dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire fixées par la loi du 3 janvier 2001 précitée. Cette mesure relèverait d'une décision interministérielle et devrait être concrétisée par une nouvelle loi. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique vient de supprimer les limites d'âge pour accéder aux corps des trois fonctions publiques. Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont concernés par ces nouvelles dispositions. Les personnels en fonctions qui auront obtenu le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière au-delà de la date limite du 4 janvier 2006 pourront donc, à l'avenir, être nommés dans le corps correspondant quel que soit leur âge. L'ouverture du diplôme à la validation des acquis de l'expérience et à la formation continue ne seront assortis d'aucune condition d'âge. Ces deux nouvelles modalités d'accès au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, qui devraient intervenir à la rentrée universitaire 2006, permettront donc aux agents contractuels assurant ces fonctions d'être titularisés dans la fonction publique hospitalière.
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