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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires met en place un cadre juridique nouveau qui vise à favoriser la dynamique de développement durable sur le territoire d'influence d'un aérodrome et à permettre une action concertée des acteurs économiques concernés (gestionnaire d'aérodrome, compagnies aériennes, entreprises...) d'une part, et des collectivités territoriales préoccupées par la qualité de vie des populations riveraines, d'autre part. La loi précitée institue une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère administratif, dénommé « communauté aéroportuaire », qui a pour mission de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs de la plate-forme et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets. L'article 4 de la loi du 23 février 2004 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de constitution et de fonctionnement des communautés aéroportuaires. Dans ce cadre, le décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 relatif aux conseils d'administration des communautés aéroportuaires a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2005. Ce texte précise la composition et le rôle du conseil d'administration des communautés aéroportuaires. Il fixe le nombre des administrateurs entre douze et vingt-quatre membres et prévoit que la composition des deux collèges (collectivités territoriales et entreprises) est fixée par l'arrêté préfectoral définissant le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire. Il précise les conditions d'exercice du mandat des administrateurs et détaille les questions sur lesquelles le conseil d'administration est appelé à délibérer en imposant que cette assemblée se réunisse au moins une fois par an.
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