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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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collectivité départementale : Mayotte
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Analyse :
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énergie et carburants. énergies renouvelables. contrats d'obligation d'achat. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les conditions de production et d'achat de l'électricité dans la collectivité départementale de Mayotte. Dans les premiers mois qui ont suivi le début de la présente législature, le Gouvernement s'est emparé du dossier du coût de l'électricité en décidant une péréquation tarifaire très attendue par les consommateurs au regard des tarifs excessifs pratiqués localement. La modernisation des réseaux et la baisse progressive du coût de cette énergie de première nécessité doivent maintenant être renforcés par un arsenal législatif qui fait actuellement cruellement défaut au développement des différents modes de production d'électricité alors que ces moyens sont légitimement encouragés depuis plusieurs années. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer, d'une part, les mesures qu'il entend prendre pour étendre à la collectivité départementale de Mayotte les mesures législatives et réglementaires visant à promouvoir les modes de production d'électricité liés aux énergies renouvelables et, d'autre part, s'il pense étendre à Mayotte le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 76 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les objectifs de la politique énergétique, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2005, répond au souci de l'auteur de la question. Il rend en effet applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et, en particulier, le 2e paragraphe de cet article qui traite du développement de la production d'électricité liée à l'utilisation des énergies renouvelables. Ce même article 76 de la loi de programme du 13 juillet 2005 rend également applicables à la collectivité départementale de Mayotte les textes réglementaires d'application pris en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000. En application des dispositions de cet article 76 relatives à la péréquation des tarifs, les tarifs mahorais seront alignés sur ceux de la Métropole en trois étapes d'ici le 1er janvier 2007.
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