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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui ont introduit dans la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte un article 64-1 aux fins d'étendre à la collectivité départementale de Mayotte les trois fonctions publiques nationales en laissant le soin, pour leur entrée en vigueur, à des décrets d'application la fixation des modalités d'intégration des agents publics locaux dans lesdites fonctions publiques. Si de nombreux ministères ont fait publier les décrets y afférant, il en va différemment de ce ministère au sein duquel un décret relatif à l'intégration d'agents dans le corps de l'équipement n'est pas encore publié. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer d'une part, les raisons imputables au retard qu'accuse le ministère s'agissant de la publication de ces textes qui sont légitimement très attendus et d'autre part, les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui est mal ressentie localement.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de décret d'application de l'article 64-1 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 pour les corps relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a connu une phase d'élaboration relativement longue. Cette durée s'explique tout d'abord par le nombre élevé d'agents publics locaux, plus de 400, mis à la disposition des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à Mayotte. En outre, soucieux de la qualité du dialogue social, le ministère a organisé à plusieurs reprises des échanges avec les organisations syndicales. Enfin, de nombreux amendements ont dû être apportés afin de garantir la cohérence du dispositif mis en oeuvre au niveau interministériel. Cette phase est aujourd'hui en voie d'achèvement. Le projet de décret fixant les conditions d'intégration ou de titularisation dans la fonction publique de l'État des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'État, vient d'obtenir l'accord des ministères chargés de la fonction publique et du budget. Le comité technique paritaire ministériel du 20 juillet 2005 a également émis un avis favorable sur ce projet. Le ministère de l'outre-mer procède actuellement à la consultation du conseil général de Mayotte en application de l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales. Dès que cet avis aura été recueilli, le projet sera examiné par le Conseil d'État. De manière à pouvoir procéder aux premières intégrations et titularisations dans les délais les plus brefs à compter de la publication du texte, 15 postes budgétaires figurent au budget 2005.
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