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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours après le 1er janvier 2008. Il s'avère que les ressources des SDIS proviennent à l'heure actuelle des communes et des conseils généraux. Après le 1er janvier 2008, les seuls conseils généraux financeront ce service. Il souhaite connaître la méthode utilisée pour déduire la part communale des dotations de l'État, part qui sera reversée aux SDIS. Les communes, qui versent actuellement une dotation aux SDIS, s'interrogent sur cette question qui aura sans doute des conséquences pour les finances communales.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) après le 1er janvier 2008. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 prévoit dans son article 60 un allongement des délais, jusqu'en 2008, pour effectuer le transfert aux départements des dotations forfaitaires actuellement allouées aux communes. En effet, des études chiffrées ont montré la nécessité d'effectuer certaines corrections destinées à équilibrer de façon plus impartiale ces dotations forfaitaires, permettant ainsi une meilleure répartition entre les communes. Il est exact que sur les bases de ces calculs, dès 2008, le montant équivalent à la somme des contributions communales versées au service départemental d'incendie et de secours sera inscrit dans la dotation globale de fonctionnement des départements. L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de cette mesure : « I- La dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2008, d'un montant égal à la contribution de la commune pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2007 et revalorisée comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. » Enfin, la procédure qui sera utilisée pour déduire la part communale des dotations de l'État sera explicitée par un texte législatif qui tiendra compte des réajustements nécessaires. Ce projet, actuellement en cours de préparation au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, fait l'objet d'un examen très attentif.
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