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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions d'attribution de l'aide dégressive à l'employeur (ADE) pour l'embauche de salariés de plus de cinquante ans. Pour qu'un employeur puisse recourir à cette formule, le salarié doit être allocataire de l'Assedic inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins trois mois. Si l'objectif de l'aide dégressive consiste à favoriser l'embauche de salariés rencontrant des difficultés particulières de réinsertion, il demeure que dans les faits certains demandeurs d'emploi à qui sont proposés des emplois sous le régime de l'ADE doivent avant d'être effectivement embauchés, rester inactifs pendant trois mois. Il lui rapporte ainsi le cas d'un employeur qui souhaitait embaucher un ancien salarié du secteur textile, âgé de plus de cinquante ans, et qui doit reporter cette embauche pour que la condition de durée d'inscription se réalise. Dans ces conditions, il s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui a pour effet de contraindre certains demandeurs d'emploi à rester inactifs pour une certaine durée alors qu'ils pourraient être immédiatement embauchés. Compte tenu des objectifs que s'est fixé le Gouvernement en matière d'emploi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la situation ci-dessus évoquée.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'attribution de l'aide dégressive à l'employeur. L'aide dégressive à l'employeur, prévue par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC), est une mesure d'aide à l'embauche des salariés privés d'emploi rencontrant des difficultés particulières de réinsertion. Afin de limiter le bénéfice de cette aide à l'embauche aux seuls publics en difficulté, l'article 1er-II de la loi précitée a conditionné le service de cette aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage depuis plus de douze mois. Compte tenu des contraintes particulières du marché du travail pesant sur les demandeurs d'emploi âgés, cette condition d'ancienneté a été ramenée à trois mois pour les demandeurs d'emploi de cinquante ans et plus. Toutefois, l'article 10 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale abroge l'article 1er de la loi « DDOSEC » précitée. Il pose le principe du financement par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de toute mesure qui aura été définie par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention d'assurance chômage, avec l'objectif de faciliter la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi indemnisés. Ces mesures seront mises en oeuvre - comme actuellement - par l'ANPE, ou par tout autre organisme mandaté, dans les conditions définies en commun au sein du service public de l'emploi. Les partenaires sociaux sont par conséquent seuls compétents, dans le cadre des nouvelles négociations de la convention d'assurance chômage qui vont intervenir dans les mois qui viennent, pour reprendre le principe d'une aide dégressive à l'employeur et en modifier les modalités d'attribution.
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