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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dasseux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 2 du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. En effet, celui-ci prévoit que certaines de ses dispositions « sont applicables aux prêts consentis à des personnes morales après décision d'agrément du représentant de l'État dans le département, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-66 ». La circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de location-accession prévoit en son annexe 1 « que le prêt social location-accession est accordé à la personne morale qui entreprend l'opération de location-accession et qu'il convient de noter que toutes les personnes morales peuvent réaliser des opérations financées en PSLA (organismes d'HLM, SEM, promoteurs privés...) ». Ces deux textes n'étant pas assez explicites concernant l'ensemble des personnes morales pouvant réaliser des opérations financées en PSLA, il lui demande de lui préciser si une collectivité locale peut bénéficier de ces nouvelles dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache une grande importance à l'accession sociale à la propriété, qui répond à une aspiration forte de la population et qui favorise le choix des parcours résidentiels. Une forme sociale de location-accession a été développée permettant à des ménages modestes, notamment ceux ne disposant pas d'apport personnel, d'acquérir un logement neuf dans des conditions particulièrement sécurisées. Ce dispositif est bâti autour du prêt social de location-accession (PSLA), qui ouvre droit à l'application d'un taux réduit de TVA et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. Après une phase locative, sous conditions de ressources et de loyer, les bénéficiaires du dispositif ont la possibilité de se porter acquéreurs de leur logement et disposent d'une garantie de relogement et de rachat de leur logement, en cas d'accident de la vie compromettant leur projet d'accession. Les opérations de location-accession sociale ont pour finalité la construction et la vente de logements neufs. Elles présentent un caractère commercial et ont vocation à être réalisées directement par des opérateurs professionnels, qui contractent un PSLA à cet effet. Les collectivités qui le souhaitent peuvent bien évidemment participer au développement de ces opérations, notamment par l'apport de terrains ou par l'octroi de subventions pour les ménages accédant à la propriété. Les programmes de maisons à 100 000 euros donneront la possibilité aux collectivités territoriales de s'investir dans l'accession sociale à la propriété. Ces programmes, qui pourront être conduits à l'initiative des communes, s'inscriront dans la continuité des réformes menées dans le domaine de l'accession. Le PSLA et le nouveau prêt à 0 % pourront, en particulier, être mobilisés dans le cadre de ces projets. Le Gouvernement veillera à ce que les « maisons à 100 000 euros respectent des normes de qualité exigeantes, notamment en matière d'économies d'énergie. Les caractéristiques de ces projets seront définies dans une charte, actuellement en cours de finalisation, à laquelle pourront adhérer les collectivités qui le souhaitent ainsi que les professionnels. Le Gouvernement élabore également un mode d'emploi qui fournira aux élus et aux professionnels les éléments juridiques et financiers nécessaires à la réussite de ces opérations. La charte et le mode d'emploi seront présentés officiellement avant l'automne.
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