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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le commerce scandaleux des fourrures d'animaux domestiques. L'arrêté du 5 novembre 2003 sur la fourrure de chats et de chiens interdit l'importation de peaux de chiens et de chats sur le territoire français. En réalité, ce commerce continue d'être prospère et de très nombreux articles contenant de la fourrure de chien ou de chat, en provenance d'Asie principalement, sont toujours proposés aux consommateurs français. L'arrêté de 2003 présente des limites : ne sont interdits ni la commercialisation ni le traitement des fourrures, d'autre part l'étiquetage n'a pas à indiquer la provenance de la fourrure. Il présente aussi un effet pervers : celui d'encourager une filière de « production française ». Elle lui demande, premièrement, quelles sanctions sont envisagées à l'encontre des grossistes et des commerçants qui se livrent à ce trafic accablant et, deuxièmement, quelle est l'implication du gouvernement français dans la mise en application de la déclaration écrite du Parlement européen du 22 décembre 2003 sur l'interdiction du commerce des fourrures d'animaux domestiques. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 5 novembre 2003 prohibe l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus et tient ainsi compte des préoccupations que l'opinion publique a manifestées à ce sujet par le biais de certaines associations de protection animale. La surveillance de l'application de cet arrêté est confiée aux services de la direction générale de l'alimentation et de la direction générale des douanes et des droits indirects. Le non-respect de cette réglementation peut être sanctionné selon les dispositions de l'article L. 237-3 du code rural (deux ans d'emprisonnement et 15 245 EUR d'amende). Les résultats des contrôles effectués ces dernières années dans les postes d'inspection frontaliers français ne mentionnent pas d'importations, en France, de peaux de chiens et de chats. Néanmoins, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire responsables des postes d'inspection frontaliers ont eu pour instruction d'être très vigilants et d'informer immédiatement les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche en cas de constatation de tels flux commerciaux. En France, l'abattage des chiens et des chats ainsi que la commercialisation et le traitement des peaux sont interdits. Par ailleurs, le décret n° 91-1163 du 12 décembre 1991 rend obligatoire l'indication, sur les produits en fourrure et les produits similaires détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, de l'origine des peaux (espèces animales) utilisées pour leur fabrication. Des contrôles sont effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la dénomination de vente et l'étiquetage de tels produits mis sur le marché. D'autres États membres de l'Union européenne (Italie, Danemark, Autriche et Grèce) ont également adopté des mesures similaires à celles de la France. Mais elles ne pourront être véritablement efficaces que si ces dispositions sont harmonisées au niveau communautaire et étendues à l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est pourquoi, la France a évoqué ce sujet lors du Conseil agricole européen des 30 et 31 mai 2005. Elle a reçu le soutien de nombreux autres pays en demandant à la Commission européenne de prendre rapidement des mesures communautaires d'interdiction d'importation des peaux de chiens et de chats. Le commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs, M. Kyprianou, a assuré que la Commission proposerait des mesures qui seraient soumises rapidement aux Etats membres de l'Union européenne.
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