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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions actuelles d'achat du matériel informatique et le non-respect du code de la consommation sur la vente liée. Aujourd'hui, lors de l'achat d'un ordinateur, le consommateur se trouve dans l'impossibilité de connaître le prix de vente des logiciels fournis (même sur demande), de refuser l'achat de ces logiciels, ni de prendre connaissance de contrats de vente logicielle fournie qui précisent notamment les droits et devoirs de l'acheteur de ces logiciels. Cependant, le prix des logiciels constitue entre 10 et 25 % du prix d'achat d'un ordinateur, soit environ 250 euros. L'enjeu de ces ventes liées est estimé en France à plusieurs centaines de millions d'euros par an. Le consommateur est donc souvent forcé d'acheter des produits dont il n'a pas besoin, qui plus est, sans possibilité de comparer les produits similaires et d'effectuer un choix. Il constate les abus réguliers dans le commerce des produits informatiques et le non-respect systématique du code de consommation sur la vente liée. L'état actuel des choses renforce naturellement les monopoles du secteur informatique et empêche le développement d'une offre alternative. L'indépendance de la France dans ce domaine est fortement compromise. Le respect du code de consommation permettrait de créer une saine concurrence dans le secteur, favorable aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises françaises. Il lui demande, dans ces conditions, quand le Gouvernement entend faire agir la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au vu du non-respect manifeste du code de la consommation dans le commerce des produits informatiques, et notamment en cas de vente liée.
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Texte de la REPONSE :
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Il est en effet « interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». Il a cependant été considéré qu'une telle pratique pouvait être admise si le consommateur pouvait trouver un avantage à se procurer des produits distincts liés en une offre commerciale indissociable - au cas présent l'ordinateur et le système d'exploitation. Il a paru que l'accès du grand public à des technologies complexes pouvait être facilité par la mise à disposition de matériel en quelque sorte prêt à l'emploi, et ne nécessitant, pour le débutant, qu'un minimum de manipulations. Par ailleurs, la demande des consommateurs les plus avertis est couverte par des circuits de commercialisation spécialisés qui proposent une offre très large de produis assemblés ou non. Toutefois, la familiarisation croissante d'un public de plus en plus large avec les technologies de l'information nécessite que l'on prenne en compte l'évolution concomitante de la demande des consommateurs pour qu'ils n'aient pas à subir des pratiques non conformes à leurs intérêts. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a entendu les distributeurs sur qui pèse la prohibition de la vente liée, dans le but de parvenir à une réelle diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution, de leur rappeler la réglementation et de faire le point sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient pour prendre en compte les évolutions manifestes de la demande. L'objectif est de veiller à une meilleure adéquation des produits mis sur le marché pour répondre aux besoins diversifiés des consommateurs et leur offrir un large choix, mais aussi pour favoriser la concurrence et l'émergence de nouveaux acteurs sur ce marché. Ce travail de sensibilisation sera suivi d'un recensement des actions effectivement mises en oeuvre par les distributeurs pour répondre aux demandes légitimes des consommateurs. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne manquera pas de tenir l'auteur de la question informé des résultats de ces actions conduites par la DGCCRF et des suites qui y seront réservées.
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