12ème législature

Question N° : 69074	de  Mme   Guinchard Paulette ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6528
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8548
Rubrique :	recherche
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	OGM. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation et la transposition à venir de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Environ 80 % d'OGM entrent dans la chaîne alimentaire animale alors que les consommateurs n'en sont pas informés. La récente expérience des farines animales, avec les conséquences sanitaires que nous connaissons, devrait engager notre vigilance. Des mesures appliquées à l'ensemble des denrées alimentaires et des aliments pour animaux permettront aux consommateurs et aux utilisateurs de décider s'ils souhaitent ou non acheter un produit fabriqué à partir d'OGM. Aussi, elle lui demande la généralisation d'un étiquetage des produits issus d'animaux ayant consommé des OGM.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'étiquetage des produits alimentaires issus d'animaux ayant consommé des OGM. L'étiquetage doit permettre de fournir une information claire et pertinente aux consommateurs tout en restant contrôlable par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Selon la réglementation communautaire en vigueur depuis avril 2004 (règlement 1829/2003), les obligations d'étiquetage ne s'appliquent pas aux produits issus d'animaux nourris avec des OGM, mais aux seules denrées alimentaires produites à partir d'OGM. L'alimentation par des OGM n'entraîne en effet pas de modification génétique de l'animal qui la consomme. Il n'est donc pas envisagé d'étendre les obligations actuelles d'étiquetage aux produits issus d'animaux ayant consommé des OGM.

SOC 12 REP_PUB Franche-Comté O