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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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football
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Analyse :
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retransmission des matchs. critères
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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Hamelin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de décret définissant les conditions des décrochages locaux exceptionnels des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. En effet, le 17 mai dernier M6 annonçait avoir conclu un accord avec Lyon, Marseille et Bordeaux pour rediffuser leurs matchs du championnat Ligue 1 en décrochage local et en léger différé, à partir de minuit. Par ailleurs, un projet de décret préparé par la direction du développement et des médias et soumis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel offre un cadre très extensif à la notion de « décrochages exceptionnels », puisqu'il ne prévoit pas de limites au nombre annuel de décrochages dits exceptionnels, « lorsqu'ils se rapportent à une compétition sportive saisonnière et que leur programmation intervient entre 23 heures et 8 heures du matin ». Ce projet de décret convient à M6, mais n'est pas sans conséquences pour les chaînes de télévision tant nationale que locale. Par ailleurs, M6 a obtenu une modification du règlement de la Ligue de football professionnel qui ne limite plus le nombre d'accords passés avec les clubs pour une diffusion dans le cadre de décrochages régionaux. La généralisation de ces décrochages par les opérateurs nationaux est fortement préjudiciable aux télévisions locales dont l'audience serait inexorablement appelée à baisser. Les recettes publicitaires risqueraient de s'effondrer mettant ainsi en péril la survie de ces chaînes de proximité. Ainsi il lui demande si ce décret est juridiquement fondé et si une ouverture aux décrochages régionaux pour l'ensemble des compétitions sportives saisonnières se situe vraiment dans le registre de l'exception ? En outre, il souhaite savoir si le Gouvernement pense qu'il est normal que la modification du règlement intérieur de la Ligue de football se soit faite sans aucune consultation de l'ensemble des chaînes de télévision et des clubs et que les clubs aient pu conclure des accords de diffusion en différé avec une chaîne de télévision sans aucun appel d'offre ou mise en concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Le 12° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en ses dispositions issues de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, prévoit que pour les services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre un décret précisera les conditions de diffusion des « décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Un premier projet a été élaboré mais n'a pas recueilli satisfaction. Ainsi, un nouveau projet de décret fait toujours l'objet de consultations. Concernant la modification du règlement audiovisuel de la Ligue de football professionnel (LPF), qui s'assimile à un règlement interne de la ligue, le nouveau texte a été adopté par le conseil d'administration de la ligue le 4 février 2005, dont la délibération a été publiée dans le Journal officiel de la Fédération française de football. La procédure d'adoption de ce règlement est conforme aux règles d'adoption des règlements internes prévues dans les statuts de la LFP et aux dispositions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives. Il apparaît que les modifications envisagées du règlement avaient été portées à la connaissance de tous les candidats à l'appel d'offres lancé par la LPF, à l'occasion des réponses faites aux questions des chaînes le 23 novembre 2005.
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