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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet indique à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qu'il a, comme tous les élus des régions de montagne, accueilli avec intérêt sa décision de s'adjoindre un chargé de mission pour les questions relatives à la montagne. Parmi les attributions correspondantes figurerait la refonte du décret « montagne », qui conditionne le maintien dans les zones en difficultés démographiques et économiques des unités de transformation, de conditionnement et d'affinage des produits collectés en zone de montagne. Il souhaite souligner l'importance que ce décret revêt pour la région Auvergne, et lui faire part de l'inquiétude des producteurs comme des élus ruraux à l'égard de toute nouvelle facilité donnée au transfert vers la plaine de ces unités de production. Il lui demande en conséquence dans quel esprit sera menée l'éventuelle révision de ce texte et comment sera combattue toute forme de dérogation au cadre général.
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Texte de la REPONSE :
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La dénomination montagne, définie dans le décret du 15 décembre 2000, précise les conditions d'utilisation du terme « montagne ». Cette nouvelle base législative répondait à une mise en cause du dispositif national antérieur par la Cour de justice européenne. Le choix a été fait de privilégier, dans ce dispositif, la simplicité et l'efficacité. La seule contrainte mise en exergue est une contrainte forte de localisation (nécessité pour toutes les opérations - depuis la production des matières premières jusqu'au conditionnement des produits - de se situer en zone de montagne). Toutefois, des dérogations sont possibles qui peuvent, en tant que de besoin, être précisées par produits ou catégories de produits, par des règlements techniques nationaux. Cependant, si des dérogations sont possibles, il n'en demeure pas moins qu'elles ne doivent pas aboutir à vider de sa substance la mention valorisante « montagne ». En conséquence, l'application de ce texte nécessite qu'il soit fait preuve de rigueur de façon à mieux valoriser la production agricole de ces zones. En effet, si cette mention valorisante ne présente pas les même caractéristiques que les autres signes officiels de qualité, il n'en demeure pas moins que, conformément à l'esprit du législateur, elle a pour vocation de lutter contre les utilisations infondées de cette dénomination. A ce titre, un minimum d'exigences précises sont exigibles et doivent être précisément décrites dans le cahier des charges accompagnant la demande d'autorisation d'utilisation de cette mention afin d'offrir toutes les garanties nécessaires aux consommateurs.
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