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Texte de la REPONSE :
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Le statut des Alsaciens-Mosellans qui, assujettis à l'incorporation forcée dans l'armée allemande, ont pris le risque de s'y soustraire, est défini à l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce texte les qualifie de réfractaires (à l'incorporation forcée dans l'armée allemande), titre également appliqué à ceux qui se sont soustraits à la réquisition pour le Service du travail obligatoire (STO). Le statut des réfractaires au STO a été défini par la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 et le décret n° 52-1001 du 17 août 1952. Le législateur, en votant la loi n° 57-134 du 8 février 1957 modifiant ou complétant les articles L. 296, L. 298 et L. 307 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatifs au statut des réfractaires, et qui a étendu ce statut aux réfractaires à l'incorporation de force dans l'armée allemande, a en effet considéré, que la situation vécue par ces Alsaciens-Mosellans était proche de celle des réfractaires au STO. C'est pourquoi il n'apparaît pas souhaitable, soixante ans après les faits, d'envisager la création d'un nouveau statut pour les anciens militaires d'Alsace-Lorraine, qui font d'ailleurs l'objet d'autres dispositions spécifiques dans les statuts des déportés et internés politiques et résistants et de statuts particuliers comme ceux des patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) ou des patriotes résistants à l'occupation (PRO).
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