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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les souhaits exprimés par l'Association nationale des officiers de carrière en retraite (ANOCR), groupement de la Moselle, concernant les nouvelles dispositions de la loi du 24 mars 2005 portant « statut général des militaires ». L'ANOCR, groupement de la Moselle, tient à dénoncer toute mesure visant à banaliser la fonction militaire alors même que la loi du 24 mars 2005 rappelle encore sa spécificité dès son article premier et dans les articles qui interdisent aux militaires en activité d'exercer les droits reconnus à tous les autres citoyens, tels que la possibilité d'adhérer à un parti ou à un syndicat. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de répondre au souhait du Président de la République de voir mener une réflexion sur la fonction militaire prenant en compte les évolutions des forces armées, de leur contexte d'emploi et de la société, tout en respectant les spécificités du métier des armes, la ministre de la défense a procédé, au début de l'année 2003, à l'installation de la commission de révision du statut général des militaires (SGM). Cette commission, présidée par M. Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d'État, a conduit des travaux sur les adaptations à apporter au SGM, auxquels a été associé le Conseil supérieur de la fonction militaire. Suite à ces travaux de révision, la loi n° 2005-270 portant statut général des militaires a été approuvée par le Parlement et promulguée le 24 mars 2005. Entrée en application le 1er juillet 2005, cette loi réaffirme les principes intangibles et les exigences qui conditionnent l'efficacité des armées : esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Ainsi, si l'article 3 de la loi du 24 mars 2005 dispose que les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, l'exercice de certains droits civils et politiques leur est néanmoins soit interdit, soit restreint, dans les conditions fixées par cette loi, compte tenu de la spécificité de l'état militaire. Par ailleurs, le nouveau SGM supprime les dispositions anachroniques ou inapplicables, et modernise diverses dispositions visant à favoriser la concertation au sein des armées et la participation des militaires à la vie de la cité, ainsi qu'à promouvoir des règles de gestion adaptées à l'armée professionnelle. La loi du 24 mars 2005 portant SGM, fruit d'un important travail de réflexion et de concertation, réaffirme et garantit le caractère spécifique de la fonction militaire, lui évitant ainsi tout risque de banalisation.
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