12ème législature

Question N° : 6963	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/11/2002  page :  4390
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2003  page :  3696
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance automobile
Analyse :	mandatement d'experts. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir souhaiterait connaître les intentions éventuelles du Gouvernement concernant les modalités d'intervention des experts en assurance. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend prendre des dispositions en vue d'étendre à l'ensemble des experts l'obligation, faite actuellement aux seuls experts automobiles, de transmettre au propriétaire du véhicule examiné les conclusions détaillées de leur rapport d'expertise. Il lui demande également s'il envisage de réformer les règles en vigueur afin de donner à l'assuré la possibilité soit de faire intervenir l'expert mandaté par son assureur, soit de mandater un expert de son choix inscrit sur la liste nationale.
Texte de la REPONSE :	En vertu de l'article R. 327-4 du code de la route, les experts automobiles sont tenus de transmettre un exemplaire de leur rapport au propriétaire du véhicule expertisé. Cette obligation de transmission du rapport d'expertise est limitée à la profession des experts automobiles, seule catégorie d'experts dont l'activité fait l'objet d'un statut législatif et réglementaire. La question de l'extension de cette obligation de transmission nécessite un examen approfondi, afin d'en déterminer les modalités pratiques et d'en mesurer toutes les conséquences. Pour ce qui est du choix de l'expert, il semble inopportun de priver l'assureur de l'expertise initiale, dans la mesure où l'indemnisation lui incombe. Pour autant, l'assuré n'est pas privé d'un droit à contestation puisqu'il peut faire intervenir, le cas échéant, l'expert de son choix.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O