FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 69660  de  M.   Domergue Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6773
Réponse publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11330
Date de signalisat° :  29/11/2005
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :  statut. incompatibilités. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains chefs de service de police municipale assument également les fonctions de chefs de corps des sapeurs-pompiers volontaires. Etant donné qu'il semble que lors d'un sinistre, le chef de service de police municipale ne puisse assumer en même temps le service d'ordre et le commandement des sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, il lui demande de préciser si le cumul de ces deux fonctions peut être compatible avec les missions de service public.
Texte de la REPONSE : L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, précise que l'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Hormis cette incompatibilité, l'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, rappelle que « chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile ». Il convient également de rappeler que la nomination des sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps est régie par les dispositions de l'article R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Leur nomination est prononcée par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Il n'y a donc pas d'incompatibilité de principe à être chef de corps des sapeurs-pompiers volontaires et également chef de service de police municipale.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O