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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux comprend un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique et l'emploi en milieu rural en améliorant son attractivité en particulier dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Le décret relatif à l'article 2 de la loi est en cours d'examen au Conseil d'État. Les effets attendus de ce nouveau zonage sont une augmentation de la population en ZRR (de 4,44 millions d'habitants à 4,66 millions), une incitation à l'intercommunalité et une meilleure efficacité des aides. Les mesures fiscales associées aux ZRR concernent notamment des entreprises nouvelles qui pourront bénéficier d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le dispositif d'amortissement anticipé en cas de construction d'immobilier d'entreprises (art. 39 quinquies D du CGI) est prorogé de deux années, soit jusqu'à la fin 2006, avec extension de ce dispositif aux travaux de rénovation. La loi prévoit une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans en cas de création d'établissement, pour les professions relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux. Les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer temporairement, pour une durée de quinze ans, de taxe foncière sur les propriétés bâties, les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l'aide d'une subvention de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) en vue de sa location. De plus, le taux de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers des propriétaires - bailleurs ayant investi depuis le 1er janvier 2004 dans les immeubles situés en ZRR et éligibles au dispositif Robien est porté de 6 % à 40 %. La loi prolonge également jusqu'au 31 décembre 2010 la réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Ces mesures fiscales nécessitent des instructions fiscales qui sont en cours de finalisation. En outre, un guide de communication à destination des élus concernés par le nouveau zonage et présentant les différentes mesures prévues par cette loi, illustré par des exemples concrets, est également en cours de finalisation. Il devrait accompagner la parution du décret.
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