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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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mise en place d'une police municipale
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes petites ou moyennes ne peuvent pas à elles seules se doter d'une police municipale. Par contre, cela devient possible en se regroupant à plusieurs. C'est d'ailleurs ce qui a été fait avec succès en Moselle depuis une dizaine d'années dans certaines communes du canton de Vigy. Cependant, compte tenu de ce que la police municipale relève des pouvoirs de police du maire, il n'est pas possible d'organiser sa gestion sur une base intercommunale. De ce fait, chaque commune doit être l'employeur à temps partiel des policiers municipaux, ce qui entraîne d'importantes complications administratives. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pourrait pas être envisageable d'autoriser un fonctionnement en intercommunalité, ou d'autoriser une commune à centraliser l'ensemble de la procédure administrative, chaque maire conservant par ailleurs l'intégralité des pouvoirs de police délégués par l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le dernier alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités, dans sa rédaction issue de l'article 43-1 de la loi n° 2002-176 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dispose que « à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune ». Un établissement public de coopération intercommunale peut donc procéder au recrutement et à la gestion administrative d'agents de police, qui dans le cadre de l'accomplissement de leur mission, demeurent placés sous l'autorité des maires.
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