|
Texte de la REPONSE :
|
La dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée, depuis 1990, à une autorisation préalable définie par une réglementation communautaire. Elle repose sur une procédure d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement, conduite par une commission d'experts scientifiques indépendante. La réglementation communautaire a fait l'objet d'améliorations, avec l'entrée en vigueur de la directive 2001/18/CE. Cette directive est fondée explicitement sur le principe de précaution et renforce les dispositions en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive 2001/18/CE, le Gouvernement a examiné les conclusions de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM, rendues au mois d'avril dernier. Un projet de loi sur les OGM sera déposé au Parlement à l'automne. Par ailleurs, le dispositif existant au plan national s'appuie d'ores et déjà sur des évaluations des risques rigoureuses réalisées par des instances scientifiques spécialisées. En outre, la prise en compte de la précaution est inscrite depuis 1999 dans la loi d'orientation agricole, où sont établis les principes de surveillance biologique du territoire.
|