|
Texte de la REPONSE :
|
Au cours de l'année 2005, le Gouvernement a souhaité fortement développer le système de soutien à la recherche et à l'innovation afin de s'inscrire pleinement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne validée par le Conseil européen. La France souhaite ainsi atteindre la proportion de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en dépenses de recherche à l'horizon 2010 dont 1 % en provenance de l'État et des organismes publics et 2 % au titre des entreprises. Au côté des acteurs existants, de nouveaux organismes sont apparus. Ils appuient les projets ciblés de recherche et développement (R&D) s'inscrivant dans le cadre d'une vision stratégique des acteurs. Au total, ils constituent une architecture d'ensemble cohérente d'appui à la recherche industrielle. De nouveaux organismes créés en 2005 : La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a ratifié l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public Oséo et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) en société anonyme, filiale d'Oséo et prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Le groupe Oséo a été créé définitivement en juillet 2005 avec l'objectif d'améliorer principalement le soutien public aux petites et moyennes entreprises (PME). Il réunit au total les compétences de la banque de développement des PME (BDPME), de sa filiale Sofaris, de l'Anvar et du GIE « Agence des PME » constitué par la BDPME et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les différentes sociétés du groupe Oséo ont des missions de financement et d'accompagnement des PME : l'aide à l'innovation et le soutien direct aux entreprises, le cofinancement et la garantie du risque en partenariat avec les établissements bancaires et financiers, les services en ligne et les études sur les PME. Oséo-Anvar vient plus particulièrement en appui aux projets de R&D industriels mono titulaires des PME et start-ups innovantes et d'un montant relativement modeste (un peu moins de 100 K en moyenne). Elle appuie aussi les transferts de technologie entre laboratoires publics et PME, et la recherche de partenaires technologiques. L'Agence nationale de la recherche, créée sous forme de groupement d'intérêt public le 7 février 2005, est une agence de financement de projets de recherche. Son objectif est de financer des projets de recherche d'excellence, fondamentale et appliquée, venant de toute la communauté scientifique, après mise en concurrence et évaluation par les pairs. Il s'adresse aux établissements publics de recherche et aux entreprises avec une double mission : produire de nouvelles connaissances et favoriser les interactions entre laboratoires publics et laboratoires d'entreprise en développant les partenariats. L'une de ses priorités est d'appuyer les projets collaborateurs des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT), qui sont des communautés regroupant laboratoires publics et entreprises autour d'une thématique d'avenir et selon une feuille de route identifiée. L'ANR a bénéficié pour l'année 2005 de 350 millions d'euros de crédits de paiement correspondant à une capacité d'engagements de 700 millions d'euros pour des projets de recherche d'une durée maximale de trois ans. En 2005, sur 5 430 projets déposés, 1 467 projets ont été retenus sur la base d'un processus de sélection fondé sur des expertises. En 2006, les engagements de l'ANR représentent 800 millions d'euros avec notamment 634 millions d'euros pour des projets de recherche et 103 millions d'euros pour des opérations dans le secteur des partenariats et de la compétitivité. Le Gouvernement a décidé de relancer de grands programmes d'innovation industrielle en créant l'Agence de l'innovation industrielle (AII), conformément aux recommandations du rapport Beffa. Elle a été mise en place dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Cette agence a le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial. Elle a financé des projets dont la taille est supérieure à ce que les autres dispositifs existant peuvent assumer, soit, en général, plusieurs dizaines de millions d'euros, qui impliquent une rupture technologique, et avec un chef de file qui en assume le pilotage, même si de nombreux partenaires sont impliqués : entreprises et laboratoires publics. Le Gouvernement lui a, en outre, fixé un objectif de participation des PME à hauteur de 25 % des programmes qu'elle financera (en partenariat ou sous-traitance de grands groupes). Six projets ont, à cette date, été approuvés. Le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) est géré par le ministère délégué à l'industrie. Il intervient principalement en faveur des projets d'innovation des soixante-six pôles de compétitivité nationaux (en moyenne, projets de deux à dix millions d'euros) et a reçu début 2006 à cet égard une vocation interministérielle : trois appels à projets annuels permettent de sélectionner les projets les plus structurants. Ceux-ci doivent obligatoirement être collaborateurs, c'est-à-dire impliquer au moins deux entreprises et un laboratoire public. Le FCE appuie par ailleurs les clusters Eurêka. Une architecture cohérente autour des pôles de compétitivité : les différents fonds et agences n'ont pas vocation à intervenir sur le même champ ni sur la même taille' de projets. L'ANR intervient prioritairement en soutien à la recherche publique fondamentale et appliquée, et pour partie dans des partenariats public-privé. Dans le domaine de la recherche coopérative, intervient également le FCE du ministère délégué à l'industrie. Le groupe Oséo intervient en faveur uniquement des PME, et dans le cadre de projets principalement individuels (recherche dite « non coopérative »), sauf exception). Quant à l'AIT, elle réserve ses interventions aux projets de très grandes ampleurs avec un chef de fil industriel. Ces trois agences ont ainsi chacune leur finalité et leur mode d'intervention. Elles joueront un rôle essentiel, chacune dans leur domaine, dans le cadre des pôles de compétitivité. Ceux-ci sont au coeur du dispositif de développement de la capacité d'innovation, et structurent déjà la mobilisation des acteurs de l'innovation au niveau régional. En effet, la mobilisation sur un même périmètre d'entreprises, de laboratoires publics de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur autour de projets communs fera apparaître des synergies importantes, de nature à doper l'effort de recherche, la croissance et l'emploi. Cette initiative a trouvé un grand succès et déjà mobilisé les énergies locales : soixante-six pôles, dont quinze de dimension mondiale ou appelés à le devenir, ont été identifiés et labellisés. Des moyens conséquents sont mis au service d'une telle dynamique : 1 500 euros sur trois ans. De nombreuses mesures destinées à créer un environnement favorable au financement de l'innovation : qu'elle soit conduite au sein même de l'entreprise ou en partenariat avec des laboratoires publics, la recherche est une source majeure d'innovation. Pour accompagner les efforts de nos entreprises dans ce domaine, le « pacte pour la recherche », présenté au début de l'automne par le Gouvernement, s'adresse à l'ensemble du système français de recherche, public et privé, vise à renforcer la recherche fondamentale, base essentielle dus dispositif d'innovation, et consacre des moyens importants en faveur des partenariats publics-privés et de la valorisation de la recherche. La loi de finances pour 2006 et la loi de programme pour la recherche traduiront dans la durée cet effort sans précédent. Par ailleurs, sur le modèle des instituts Fraunhofer allemands, des centres de recherche publics ou privés pourront se voir décerner un label intitulé « Carnot », géré par l'agence, qui rendra compte du professionnalisme et du développement croissant de leur recherche partenariale. En contrepartie, ils recevront, de la part de l'État, un abondement financier en fonction de leurs niveaux d'activités contractuelles. Ainsi en mars 2006, suite à un appel à proposition, vingt laboratoires ou organismes de recherche publique ont été labellisés « Carnot ». L'ANR consacre une enveloppe de quarante millions d'euros au financement de ce dispositif. Par ailleurs, des mesures fiscales inciteront les entreprises à accroître leur effort de recherche, tout en améliorant leur structure financière. Ainsi, le crédit d'impôt recherche a été considérablement renforcé, par l'introduction puis l'élargissement de sa base de calcul, qui prend en compte le volume des dépenses de recherche et non plus seulement leur accroissement, et par le rehaussement du plafond des dépenses désormais confiées à d'autres entités, afin d'aider les PME innovantes. La taxation des redevances de brevet a été abaissée. Un statut de jeune entreprise innovante a été créé, qui permet à une PME en phase de création de financer son innovation par des allégements substantiels de charges sociales sur les emplois de chercheurs et des exonérations fiscales importantes.
|