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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du pouvoir d'achat des étudiants de l'enseignement supérieur. La cotisation du régime étudiant de la sécurité sociale va s'élever de 6,6 % (de 180 à 186 euros). Cette augmentation est bien au-delà de l'inflation qui est deux fois supérieure à l'augmentation de l'année précédente. Dans ce cadre, le Gouvernement déroge à la règle établie les années précédentes qui indexait sur l'inflation les cotisations. Il contredit, de mémo, le principe d'une cotisation étudiante de sécurité sociale symbolique définie lors de la création du régime en 1948. En revanche, les bourses, elles, n'augmenteront que de 1,5 %, c'est-à-dire moins que l'inflation. Ces dispositions vont accuser les difficultés matérielles des étudiants. Par ailleurs, les étudiants ne sont à aucun moment associés à ces prises de décisions du ministère qui les informe uniquement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour relancer la démocratisation de l'enseignement supérieur et rester fidèles aux dispositions allant dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des articles L. 381-4 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale, les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires qui ne sont ni assurés sociaux à un titre autre que la couverture maladie universelle, ni ayants droit d'assuré social, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales et redevables d'une cotisation forfaitaire d'assurance maladie. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté interministériel après double consultation, d'une part, des associations et syndicats d'étudiants et, d'autre part, des conseils d'administration des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale compétentes (CNAMTS et ACOSS). Devant l'aggravation du déséquilibre financier structurel du régime étudiant en 2004 (diminution des recettes et augmentation des charges), la cotisation étudiante a été revalorisée, pour l'année universitaire 2005-2006, selon l'évolution de l'objectif national des dépenses maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, soit une majoration de 3,2 % (et non pas 6,6 %), à compter du 1er octobre 2005. Elle s'élève ainsi à 186 euros. Cette cotisation demeure, néanmoins, d'un faible montant, au regard du fait qu'elle ne couvre que le quart des dépenses de prestations des étudiants. Il est rappelé que l'étudiant est exonéré de droit de la cotisation forfaitaire étudiante, lorsqu'il justifie, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bourses de l'enseignement supérieur, de conditions sociales lui permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre de l'année universitaire à venir (articles L. 381-8 et R. 381-16 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, en application de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale, l'étudiant peut être exonéré de la cotisation étudiante, à titre exceptionnel, par une commission placée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
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