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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les communautés de communes. Certaines personnes, notamment au regard des personnes qui vivent seules, ne comprennent pas qu'elles puissent être assimilées à des foyers, et donc soumises à des redevances qui proportionnellement ne correspondent pas au coût réel du traitement de leur déchets. Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler le cadre juridique entourant la fixation de ces redevances et les moyens permettant aux personnes qui le souhaitent d'en contester le montant. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes détenteurs de la compétence d'élimination des déchets des ménages peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte de ces déchets. Différentes modalités de tarification peuvent être retenues : le nombre de sacs poubelles distribués dans le cas d'une remise gratuite de sacs destinés au ramassage, le volume des conteneurs individuels mis à la disposition des usagers avec une correction éventuelle en fonction de la fréquence des collectes ou un montant par personne. Dans cette dernière hypothèse, la proportionnalité doit être sauvegardée. Ainsi, le Conseil d'État a estimé (commune de Sassenay c/M. Loup C.E. n° 160932-27 février 1998) qu'en décidant d'exonérer de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou appartenant à un même foyer, à partir de la 7e personne, le conseil municipal avait méconnu le principe de proportionnalité. Pour autant, le Conseil d'Etat (préfet de l'Aisne c/commune de Trosly-Loire, n° 16906328 juillet 1999) a estimé qu'en fixant le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères « par maison », le conseil municipal n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 233-78 du code des communes (maintenant article L. 2333-76 du CGCT) « compte tenu des caractéristiques de l'habitat ». Enfin, une modification de l'article L. 2333-76 du CGCT introduite par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative précise que le tarif peut « en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels ». Le service, financé par la redevance, constitue un service public à caractère industriel et commercial. Il appartient, de ce fait, au juge judiciaire de connaître des recours contre les décisions individuelles fixant le montant de la redevance. En revanche, le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité des actes de nature réglementaire qui instituent cette redevance, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la redevance au service rendu ou le respect du principe d'égalité des usagers.
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