12ème législature

Question N° : 70044	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6801
	Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7866
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux
Analyse :	anesthésistes. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes rencontrés par les centres hospitaliers généraux ou locaux et par l'ensemble des hôpitaux publics dans le domaine de l'anesthésie réanimation. La société française d'anesthésie réanimation (SFAR) recommande deux schémas types d'équipes d'anesthésistes devant réaliser l'anesthésie en salle : un médecin anesthésiste réanimateur (MAR) et une infirmière anesthésiste diplômée d'État (IADE) pour les actes de la liste 1 ; un MAR supervisant deux salles avec une IADE par salle pour les actes de la liste 2. Or, eu égard à la démographie professionnelle tant des MAR que des IADE ce schéma est inapplicable dans l'immédiat. Cette position prise par la SFAR, si elle devient à court terme la référence officielle, est susceptible d'avoir des conséquences immédiates sur l'organisation de l'offre de soins en général et plus particulièrement sur l'offre des établissements privés. L'anesthésie telle qu'elle est réalisée actuellement sera-t-elle encore envisageable sans risquer une absence de couverture en responsabilité des compagnies d'assurance en cas d'accident. Une réponse négative entraînera une très importante régression de l'activité chirurgicale actuelle et la suppression de certaines des activités qui y sont réalisées avec les conséquences financières que cela comporte. Il lui demande ainsi en mesurant les conséquences des recommandations de la SFAR de lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les recommandations émises par la société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR) dans son bulletin n° 2 d'avril 2005 sont des recommandations de bonnes pratiques et non des normes. Elles s'adressent à l'ensemble des professionnels de santé, tous secteurs confondus. Il convient de rappeler que les normes de fonctionnement applicables à la pratique de l'anesthésie sont issues du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifiée aux articles D. 6124-91 à D. 6124-103 du code de la santé publique. Ce décret, qui définit les différentes étapes de l'anesthésie, de la consultation pré-anesthésique à la surveillance continue postinterventionnelle, prévoit notamment que les établissements de santé doivent assurer une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées. Cependant, les normes techniques de fonctionnement relatives aux activités de chirurgie sont actuellement parcellaires. Le processus de leur révision vient de débuter. Il est naturellement mené en concertation étroite avec les professionnels de santé et notamment les fédérations représentatives des cliniques privées dont la contribution à ces activités est essentielle au secteur de la santé.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O