12ème législature

Question N° : 70088	de  M.   Valls Manuel ( Socialiste - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6722
	Réponse publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8360
	Date de changement d'attribution :  09/08/2005
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	passation
Analyse :	partenariat public privé. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Manuel Valls souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les contrats de partenariat public-privé, mis en place par l'ordonnance du 17 juin 2004. Les citoyens français continuent d'exiger un haut niveau de service public, c'est un des messages forts qu'ils ont adressé lors du référendum du 29 mai. Cela amène nécessairement à repenser la direction prise par le précédent gouvernement dans ce domaine. Le service public est gravement remis en cause par ces nouveaux contrats, qui offrent la possibilité aux entreprises privées de financer, construire et même exploiter des équipements publics ou des services. C'est la qualité, la sécurité et l'égal accès au service public qui sont mis à mal par cette réforme. C'est aussi la transparence dans la gestion publique qui risque d'être affectée, à l'heure où la confiance entre élus et citoyens se doit pourtant d'être rétablie. Un débat pourrait être engagé sur l'avenir des services publics, et aboutir à une autre stratégie que celle de la restructuration des services publics par une privatisation dissimulée. Il souhaiterait donc savoir si le nouveau gouvernement, prenant acte de la signification du vote du 29 mai, compte changer sa politique en matière de services publics, et écarter les dangers que créent les contrats de partenariat public-privé. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	La mise en place des contrats de partenariat n'a nullement pour objectif de privatiser les services publics, mais au contraire de les rendre plus efficients pour permettre aux collectivités publiques de mieux remplir leur mission de base en s'appuyant sur des fonctions support assurées par des prestataires extérieurs. Le contrat de partenariat comble une lacune du droit de la commande publique et introduit des concepts novateurs dans la sphère administrative, tels que l'évaluation systématique et la rémunération performancielle qui ouvrent aux collectivités de nouvelles possibilités pour mieux satisfaire les besoins et les attentes de leurs administrés. Par ailleurs, le préfinancement des investissements par le prestataire privé permet d'accélérer la réalisation des projets d'investissement publics nécessaires. Le Gouvernement n'a pas l'intention de remettre en cause cette politique, puisque le Conseil des ministres du 2 août 2005 a annoncé une nouvelle impulsion au développement des partenariats public-privé par la demande adressée aux différents ministères de proposer dès le mois prochain des projets pilotes à réaliser en contrats de partenariat.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O