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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la M 14. En effet, lors de sa séance du 1er mars 2005, le comité des finances locales a étudié le rapport du groupe de travail relatif à l'adaptation et à la simplification de l'instruction budgétaire et comptable M 14. 26 propositions de ce rapport visent à simplifier la nomenclature M 14 existante et à mettre en cohérence les règles applicables aux différents niveaux de collectivités. Cependant, le nouveau traitement des opérations de cessions, c'est-à-dire l'imputation de la recette de cession en section d'investissement, est inquiétant pour l'équilibre budgétaire de nombreuses communes d'outre-mer. Cette recette de fonctionnement, bien qu'exceptionnelle, permettait un ajustement ponctuel des finances des collectivités. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend aménager ce point important de la réforme afin que soit maintenu l'équilibre des budgets communaux en outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Il ressort de la réglementation (art. L. 2331-8 du code général des collectivités territoriales [CGCT]) que les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret. Ainsi, les opérations de cessions ne font que transiter par la section de fonctionnement du budget et sont neutres pour cette section, les dépenses et les recettes s'équilibrant obligatoirement (art. D. 2331-3 du CGCT). Seule la section d'investissement dispose toujours au final de l'intégralité du produit de la cession. Il est donc souligné que la réglementation ne permet pas d'équilibrer la section de fonctionnement par des recettes exceptionnelles provenant de cessions de biens. Ces dispositions, actuellement applicables, traduisent la volonté expresse du législateur qui a souhaité, dans un souci de préservation des finances communales, que le produit des cessions d'immobilisations soit dévolu à la section d'investissement, afin que la vente d'actifs de la collectivité ne puisse servir à équilibrer des besoins ponctuels de la section de fonctionnement. Les travaux menés sous l'égide du comité des finances locales n'ont pas modifié ces règles et les simplifications apportées n'ont pour but que de simplifier la description de ces opérations au budget de la collectivité. Dans un souci de lisibilité de ce document budgétaire, seul le produit de la cession sera désormais inscrit au budget, directement en section d'investissement ; par ailleurs, afin de conserver une information complète au stade de l'exécution, le compte administratif continuera à décrire l'ensemble des opérations précitées. Ainsi, la mesure retenue vise à simplifier la lecture du budget et ne remet en aucune manière en cause le principe de dévolution à la section d'investissement du produit de la cession d'immobilisations, souhaité expressément par le législateur.
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