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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accessibilité du droit. En particulier, il souhaite connaître les projets de codes actuellement à l'étude dans son ministère ainsi que l'état d'avancement de ces projets et leur possible date d'aboutissement. En effet, afin de renforcer l'accessibilité des citoyens au droit face à un développement des normes nationales, européennes et internationales, ce processus de codification des textes par domaine est indispensable.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie est actuellement ministère « pilote » sur deux projets de codification. Ainsi, la partie réglementaire du code de commerce est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera présenté à la commission supérieure de codification à l'automne et publié, après son passage au Conseil d'État, probablement au printemps prochain. Par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la Chancellerie procède à la refonte du code de l'organisation judiciaire. Un projet d'ordonnance est en cours d'élaboration. Conformément à l'article 92 de la loi précitée, l'ordonnance devra être prise dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 10 juin 2006. En plus des codes cités ci-dessus, le ministère de la justice participe par ailleurs pleinement, en liaison avec la commission supérieure de codification et les ministères plus spécialement concernés, à la refonte de codes anciens, comme le code de justice militaire ou le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ou à l'élaboration de nouveaux codes, comme le code des transports ou le code du sport, notamment lorsqu'ils contiennent des dispositions de nature pénale.
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