|
Rubrique :
|
coopération intercommunale
|
|
Tête d'analyse :
|
communautés de communes
|
|
Analyse :
|
pouvoirs de police. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes peuvent transférer certains pouvoirs de police à une communauté de communes. Elle souhaiterait savoir s'il peut en être de même pour ce qui est de la gestion et de l'organisation de la police municipale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conditionne le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'exercice par cet EPCI des compétences y afférentes et dans des matières limitativement énumérées. Le respect de cette condition est justifié par la nécessité de faire coïncider l'exercice d'une compétence et celui des pouvoirs de police utiles à l'exercice de cette compétence. En revanche, les articles 42 et 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorisent le recrutement et la gestion de gardes champêtres et d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans conditionner cette possibilité à l'exercice d'une compétence particulière par l'établissement public.
|