Texte de la REPONSE :
|
L'opposition à tiers détenteur a été instituée par l'article 63 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a complété l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'État doit préciser les seuils de mise en oeuvre de l'opposition à tiers détenteur ainsi que le délai imparti aux huissiers de justice dans le cadre de la phase comminatoire préalable. Ce décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. Dès la publication de ce décret, l'opposition à tiers détenteur pourra être engagée, dans les conditions réglementaires, pour l'ensemble des recettes, nées antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, recouvrées par un comptable direct du Trésor au bénéfice d'une collectivité ou d'un établissement public local.
|