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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des engagements de son prédécesseur qui avait confirmé à l'Association des maires de France, à propos des incinérateurs, que « le maintien en fonctionnement d'installations non conformes au-delà du 28 décembre 2005 ne serait pas acceptable ». Il avait précisé qu'à « cette date, les usines non conformes devront être arrêtées jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité et une solution alternative devra être mise en oeuvre pour le traitement des déchets » (Maires de France, juin 2005). L'AMF a précisé, le 18 mai, qu'elle n'engagerait pas d'action pour obtenir des aménagements à cette règle.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à son action dans le domaine de la mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères. La ministre, par courrier du 21 juin 2005, a indiqué aux préfets concernés qu'elle attachait une grande importance au respect des règles rappelées à plusieurs reprises par son prédécesseur : le maintien en fonctionnement d'usines d'incinération non conformes au-delà de l'échéance du 28 décembre 2005 fixée pour la mise en conformité par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 ne serait pas acceptable ; à cette date, les usines non conformes devront être arrêtées jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité et une solution alternative devra être mise en oeuvre. Il convient de souligner que les normes applicables à compter du 28 décembre 2005 sont connues depuis longtemps, la directive européenne sur l'incinération des déchets ayant été adoptée en 2000, et mises en oeuvre depuis plusieurs années dans de nombreux pays européens. Par ailleurs, le comité de la prévention et de la précaution, dans son avis sur les incinérateurs d'ordures ménagères rendu public le 27 janvier 2005, confirme l'importance du respect de la réglementation en matière d'incinération, et notamment l'échéance du 28 décembre 2005. Enfin, il convient de noter que l'augmentation sensible des émissions de dioxines du parc d'incinérateurs d'ordures ménagères en 2004 par rapport à 2003, si elle s'explique essentiellement par le dysfonctionnement de l'usine de Gien dans le Loiret, est également liée à des émissions plus importantes qu'en 2003 observées sur certaines unités. Ces mauvais résultats pour l'année 2004 montrent que la réglementation du début des années 1990 n'est plus suffisante aujourd'hui, ce qui confirme l'importance de veiller à la bonne application de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 dans le délai prévu. L'application de ce texte aux usines existantes entraînera une division par dix du flux annuel émis par les incinérateurs.
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