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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Bourragué interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la relaxe mardi 21 juin, par le tribunal correctionnel de Lyon, de l'imam salafiste de Vénissieux, Abdelkhader Bouziane. Il était poursuivi pour « provocation non suivie d'effet à commettre une atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui » en raison de ses déclarations dans un mensuel lyonnais qui laissaient entendre que « battre sa femme est autorisé par le Coran ». Elle ne souhaite pas revenir sur une décision de justice, mais elle veut rappeler que trop de femmes en France et dans le monde sont victimes de violence, notamment de violences conjugales. Elle estime que dans tous les cas, inciter à la violence sur les femmes est inadmissible. Tout propos qui appelle à la violence sur les femmes doit être fermement condamné une loi sur l'égalité professionnelle, une loi sur les propos homophobes et sexistes. Elle s'interroge sur la possibilité d'éviter que de tels propos inadmissibles soient tenus et repris dans la presse. Elle lui demande de lui rappeler les mesures qui garantissent en France la condamnation de tels propos discriminatoires et dangereux.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, la provocation publique à commettre une infraction d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et l'apologie d'un crime d'atteinte volontaire à la vie. Ces qualifications sont applicables à quiconque aurait, par ses propos, incité à la commission de violences physiques à l'encontre des femmes, ou fait l'apologie de crimes perpétrés au sein du couple. Une procédure a ainsi été diligentée au tribunal de grande instance de Lyon des chefs d'apologie d'atteinte volontaire à la vie et de provocation directe à commettre l'infraction d'atteinte volontaire à l'intégrité d'une personne, suite à la publication dans le magazine « Lyon Mag » le 19 avril 2004 d'un article intitulé « Les imprécations du Cheikh de Vénissieux », rapportant les propos d'un imam présenté comme un fondamentaliste prônant notamment la polygamie et la lapidation des femmes adultères. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a interjeté appel, le 23 juin 2005, du jugement correctionnel du 21 juin 2005 relaxant le prévenu des fins de la poursuite, et la procédure sera réexaminée prochainement par la cour d'appel de Lyon, tant en ses dispositions civiles que pénales. Plus largement, la protection des victimes de violences au sein du couple étant une priorité gouvernementale, un guide d'action publique a été diffusé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République en septembre 2004 afin d'accroître l'efficacité des réponses pénales apportées à ce type de faits.
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