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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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loi n° 2004-811 du 13 août 2004. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé par l'absence de décret d'application permettant la mise en oeuvre d'une allocation vétérance en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, telle que créée par la loi de modernisation de la sécurité publique. Cette mesure étant particulièrement attendue par les intéressés, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand ce décret sera publié.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de l'allocation de vétérance, telle que prévue par la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile. Les dispositions prises pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite de la parution de cette loi concernent notamment l'application de l'article 83 modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative aux sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi les articles 15-1 à 15-8 instituent une prestation de fidélité et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Conformément à l'article 15-2 de cette même loi, une association chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires a été créée le 17 mai dernier et la présidence en a été confiée à l'assemblée des départements de France. Après avoir reçu un avis favorable de la conférence nationale des services départementaux d'incendie et de secours le 5 juillet dernier, le décret relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 13 septembre (décret n° 2005-1150) et publié au Journal officiel du 14 septembre 2005. La mise en place de ce nouveau système de retraite des sapeurs-pompiers volontaires sera effectif pour la fin de l'année 2005, conformément aux délais impartis par la loi.
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