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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. Fondée sur le principe pollueur-payeur, elle couvre également les dommages environnementaux causés par les OGM et prévoit, pour les opérateurs économiques, des obligations de prévention et de réparation. Il lui demande quel est l'état de transposition de la directive en droit français et, comme le prévoit cette directive, quel est le mécanisme choisi par l'État pour prendre en charge la réparation des dommages en cas de défaillance des opérateurs économiques. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état de la transposition de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale, notamment en ce qui concerne les dommages environnementaux qui seraient causés par les OGM. La directive 2004/35/CE couvre les dommages environnementaux. Sa transposition en droit national doit intervenir avant le 30 avril 2007. Cette directive, qui a fait l'objet de longues négociations entre les États membres, est fondée sur le principe pollueur-payeur. C'est à l'exploitant dont l'activité a causé un dommage à l'environnement au sens de la directive ou représente une menace imminente d'un tel dommage d'en assurer, à ses frais, la réparation ou la prévention. Il incombe à l'autorité compétente désignée par chaque État membre d'obliger l'exploitant en cause à prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires. La directive prévoit que lorsque l'exploitant responsable est défaillant, ou s'il n'est pas identifié, ou déchargé de sa responsabilité en vertu de la directive, l'autorité compétente peut prendre elle-même les mesures de prévention ou de réparation nécessaires. Le principe d'un mécanisme amenant l'État à prendre en charge directement la réparation de certains dommages en cas de défaillance des opérateurs économiques responsables n'a pas encore été arrêté. Les travaux de transposition sont en cours sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable. Un avant-projet de loi de transposition de cette directive, qui modifiera principalement le code de l'environnement, a été élaboré par ses services et sera diffusé prochainement pour examen aux nombreux autres départements ministériels également concernés. La directive 2004/35/CE ne couvre pas les dommages économiques qui pourraient être liés à la présence fortuite d'OGM autorisés dans des productions conventionnelles ou biologiques. Une réflexion sur ce point est engagée dans le cadre de la transposition de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.
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