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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes émises par l'ordre des avocats du barreau de Châlons-en-Champagne à propos de la situation des prisons françaises. En effet, il apparaît qu'aujourd'hui 59 786 personnes sont détenues alors même que les prisons françaises ne disposent que de 51 312 places. Concernant plus précisément la situation de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, il convient de relever que 353 personnes y sont détenues pour 299 places. Par conséquent, une telle situation de surpopulation ne permet pas au service public carcéral de remplir ses missions et notamment celle relative à la réinsertion des détenus à leur sortie de prison. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour réduire la surpopulation carcérale.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des Sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la surpopulation carcérale est une question qui concerne les maisons d'arrêt. Ainsi, au le 1er janvier 2006, on comptait 58 344 détenus incarcérés dans les 188 établissements du territoire national pour 51 252 places. L'effectif de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne est de 272 détenus au le 1er janvier 2006 pour une capacité de 318 places, soit un taux d'occupation de 85,5 %. Cet établissement ne connaît donc pas de difficultés de surpopulation actuellement. Le taux d'occupation moyen de la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon, 103,5 % est très inférieur au taux national qui est de 113,8 %. Néanmoins, très conscient du problème de la surpopulation carcérale au plan national et des conséquences qu'il peut engendrer tant du point de vue de la sécurité que du respect de la dignité humaine, un programme de construction de nouvelles prisons a été présenté en novembre 2002. Ce plan prévoit de doter l'administration pénitentiaire de 13 200 nouvelles places, dont 10 800 pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application d'« une nouvelle conception de l'enfermement » et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. Ce sont à terme plus de 25 établissements qui verront ainsi le jour, ce qui permettra non seulement de résorber la surpopulation carcérale mais aussi de rééquilibrer la carte pénitentiaire. La livraison des premiers établissements de ce programme est prévue en 2007. De plus, pour apporter une réponse à cette surpopulation sans attendre la livraison des prochains établissements pénitentiaires, un dispositif d'accroissement des capacités d'accueil (DAC) a été mis en place. Permettant de répondre rapidement au phénomène de surpopulation carcérale, par la création d'ici fin 2006 de 2 500 places en détention et 500 en semi-liberté, son calendrier de mise en oeuvre se situe entre la livraison des derniers établissements du programme de 4 000 places (achevée en 2005) et celle du programme de 13 200 places (en 2008 pour les premières places pour adultes) et porte sur trois axes principaux : l'optimisation du parc existant par le réemploi de surfaces désaffectées, des extensions en dur ou la création de nouveaux bâtiments d'hébergement au sein des établissements, et l'installation de structures modulaires. En outre, à la suite d'une demande du Premier ministre concernant une réflexion sur les peines alternatives à la détention, M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et vice-président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis un rapport le 28 avril 2003 proposant au travers de quatre-vingt-sept propositions concrètes de relancer les alternatives à l'incarcération : travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, placement sous surveillance électronique (PSE).... Dans ce cadre, la circulaire relative à l'application des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale et du décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement, signée le 13 septembre 2004, explicite les dispositions concernant la proposition d'aménagement de peine ou de permission de sortir, la décision du JAP ainsi que l'exécution de la mesure octroyée. Dorénavant, certains condamnés se verront systématiquement proposer par le service pénitentiaire d'insertion et de probation un aménagement pour les 3 ou 6 derniers mois de leur peine (PSE, placement extérieur, semi-liberté). A cet égard, la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne peut être créditée, au 1er janvier 2006, de la mise en oeuvre de six mesures de placement sous surveillance électronique. Concernant plus particulièrement cette dernière mesure alternative à l'incarcération, tous les efforts sont entrepris pour que celle-ci soit très largement étendue. Actuellement, on décompte 871 PSE au plan national. L'objectif est d'augmenter le nombre de ses bénéficiaires, pour atteindre le chiffre de 3 000, et ce dans un délai de 2 ans.
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