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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositions du projet REACH. Il s'agit là d'une proposition de réglementation européenne visant à soumettre tous les produits chimiques actuellement produits ou importés vers l'UE à un enregistrement, une évaluation et, en fonction de leur nocivité, une inscription sur les régimes d'autorisation et de restriction pour les substances particulièrement préoccupantes. L'objectif est d'assurer une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement. Aussi lui demande-t-il de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et de lui indiquer, dans la mesure du possible, le calendrier de mise en oeuvre du projet de remise à plat des procédures d'autorisation des substances chimiques « REACH » présenté par la Commission européenne en 2002.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au projet de règlement européen REACH et au système d'autorisation. Ce projet de règlement comporte deux grands dispositifs. D'une part, un dispositif de collecte systématique d'informations sur les propriétés des substances, et d'évaluation de certaines de ces données, dans les phases d'enregistrement et d'évaluation. D'autre part, un dispositif de gestion des risques qui repose sur deux outils : la procédure d'autorisation et la procédure de restriction. Le dispositif d'autorisation est une nouveauté par rapport à la réglementation existante sur les substances chimiques. Il vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l'environnement soit sujette à une autorisation afin de permettre son contrôle strict. Les autorités françaises sont favorables à une meilleure prise en compte de la substitution dans l'autorisation, c'est-à-dire la recherche de substituts dont l'utilisation présente des risques moindres. Elles ont ainsi proposé, en particulier, de rendre obligatoire la fourniture systématique d'une analyse des solutions de remplacement accessibles au demandeur lors d'une demande d'autorisation. Cette approche permettrait d'inciter à la substitution en facilitant la diffusion d'informations sur les alternatives peu ou pas dangereuses. Cette proposition a été retenue dans le compromis politique sur le projet de règlement REACH, qui est intervenu le 13 décembre 2005. Le Parlement européen, qui s'est prononcé en première lecture sur REACH le 17 novembre dernier, a lui aussi adopté une position visant à renforcer la place de la substitution dans l'autorisation, et il est donc vraisemblable que le texte du règlement, à l'issue de la deuxième lecture, verra les dispositions relatives à la substitution renforcées. Au-delà de la question de la procédure d'autorisation, il convient de souligner que la phase d'enregistrement de REACH permettra de connaître précisément les propriétés des éventuels substituts, afin d'apprécier, en connaissance de cause, si les risques d'une solution de remplacement sont véritablement plus faibles. Le projet de règlement sera examiné en deuxième lecture au Parlement et au Conseil en 2006, et devrait être adopté en début d'année 2007.
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