|
Rubrique :
|
agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
aides de l'État
|
|
Analyse :
|
contrats d'agriculture durable. mise en place
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place des contrats d'agriculture durable. Les précédents contrats territoriaux d'exploitation ont permis l'ouverture et le maintien de l'ouverture d'espace fortement embroussaillé, dans le cadre de la mesure 1901. Cette disposition a permis une politique globale d'entretien des paysages particulièrement qualitative dans notre département, grâce à l'implication des élus mais surtout des agriculteurs de montagne. L'État souhaite aujourd'hui réviser la mesure 1901 considérant que l'entretien des espaces ouverts est moins coûteux que leur ouverture. Ce raisonnement, qui peut se justifier sur le plan théorique, entre cependant en contradiction avec les pratiques de l'agriculture de montagne mises en oeuvre dans notre département. Le maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive par le pâturage nécessite une pression animale et une charge de travail particulièrement forte, et donc un coût important que les indemnités prévues au titre de la nouvelle disposition 1903 (en baisse de 30 à 40 % par rapport à la mesure 1901) ne couvriraient pas. Afin de préserver les sites ouverts et soutenir les agriculteurs dans leur mission d'aménagement du territoire, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour mieux adapter les modalités de la mesure 1903 aux particularismes de l'agriculture de montagne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le dispositif des contrats d'agriculture durable a pris, à compter de la fin de l'année 2003, le relais des contrats territoriaux d'exploitation. Les premiers contrats territoriaux d'exploitation sont arrivés à échéance en 2004 et certains de leurs bénéficiaires ont pu demander à souscrire un contrat d'agriculture durable à la suite de leur contrat territorial d'exploitation. Or, certaines mesures agro-environnementales n'ont pas vocation à être renouvelées sur les mêmes parcelles. C'est le cas en particulier de la mesure 19.01 « débroussaillage d'une pâture fortement embroussaillée et maintien de son ouverture » qui rémunère les surcoûts du débroussaillage d'ouverture et a été contractualisée dans la montagne vosgienne. Une fois les pâtures ouvertes, elles ne relèvent plus en effet que d'un débroussaillage d'entretien. Dans le cas particulier de la montagne vosgienne, les difficultés d'entretien des pâturages de versant, souvent très dégradés, peu productifs et difficiles d'accès ne font aucun doute. C'est pourquoi une mesure spécifiquement adaptée à la gestion extensive et à l'entretien de ces surfaces en herbe a été mise au point par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin afin de prendre la suite de la mesure 19.01. Elle pourra être mise en oeuvre dès transmission à la Commission européenne dans le cadre de la prochaine révision du plan de développement rural national.
|