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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude de la Fédération nationale des associations de soins et services à domicile suite au vote par le Sénat de deux amendements dans le cadre du projet de loi relatif au développement des services aux personnes. En effet, ces deux amendements modifient le nouvel article L. 129-2 du code du travail et autoriseraient, si la loi vient à être définitivement adoptée, les structures mandataires à assurer désormais « la collecte et le paiement des salaires, cotisations et contributions sociales correspondantes » en lieu et en place du particulier employeur. Ces amendements pourraient ébranler le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile. Ils seraient même contradictoires avec la volonté affichée par le Gouvernement de créer des emplois qualifiés et durables, et ils ne feront qu'instaurer une logique contre-productive pour le développement des services à la personne. En conséquence, la Fédération nationale des associations de soins et services à domicile souhaiterait que ces amendements soient définitivement retirés du texte à l'occasion de l'adoption du projet de loi par la commission mixte paritaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'adoption des amendements modifiant le nouvel article L. 129-2 du code du travail et de rassurer les membres des associations des soins et services à domicile. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur deux amendements votés par le Sénat lors de l'examen de l'article 1 du projet de loi relatif au développement des services à la personne. Ils prévoyaient de modifier l'article L. 129-2 du code du travail en permettant aux associations et entreprises mandataires d'assurer « la collecte et le paiement des salaires, cotisations et contributions sociales correspondantes ». Suite à l'examen en commission mixte paritaire, ces dispositions ne figurent finalement pas dans le texte de loi applicable. Le législateur a jugé préférable d'éviter le risque de confusion que ces dispositions risquaient d'entraîner entre les activités des mandataires et celles du prestataire. L'employeur, signataire du contrat de travail, garde ainsi la responsabilité et la charge de payer les salaires, les cotisations et les contributions sociales.
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