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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et plus particulièrement sur la matérialisation de cette réglementation. Il lui rappelle que, dans un arrêt du 18 février 2003, la Cour de cassation a estimé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement, qui organise les conditions de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, n'exige pas que l'interdiction de circulation sur les voies non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée par un panneau d'interdiction, une barrière ou une clôture. Il lui fait remarquer qu'il résulte de cette jurisprudence une situation concrète d'incertitude juridique pour les conducteurs de véhicules qui empruntent ces voies, sans savoir si elles leur sont librement accessibles, d'autant que les gardes champêtres ou les personnes assermentées pour constater les infractions à la législation sur l'environnement semblent faire parfois preuve d'un certain excès de zèle. Il lui demande donc s'il peut préciser la réglementation applicable en la matière ainsi que les éventuels aménagements qui pourraient lui être apportés. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation sur la circulation des quads. La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages. En outre, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l'origine de nuisances pour les riverains et les touristes et génèrent des conflits entre les différentes catégories d'usagers qui fréquentent ces espaces. Bien qu'issues de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, les dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels sont encore méconnues d'un grand nombre d'usagers. En outre, les plans départementaux d'itinéraires de randonnées motorisées et les plans communaux de circulation, dont l'élaboration permettrait de définir des mesures conciliant les différents usages des espaces naturels, paraissent insuffisamment mis en oeuvre. Il est donc apparu utile, quatorze ans après la sortie de la loi, de rappeler la réglementation en vigueur aux élus dans une circulaire parue le 6 septembre dernier. Le ministère de l'écologie et du développement durable a entendu diffuser de la façon la plus large possible cette circulaire, qui est consultable sur le site internet du ministère, accompagnée du document d'information sur la réglementation en vigueur. La ministre de l'écologie et du développement durable a également demandé aux préfets de se mettre en relation avec leur conseil général pour les appuyer dans la constitution de plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM) pour définir les itinéraires adaptés à ce type de randonnées.
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