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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'instauration du chèque emploi dans les petites entreprises. La simplification des démarches administratives pour les petites entreprises, relatives à l'embauche, se traduit par le chèque emploi. Il est réservé aux petites entreprises et remplace le bulletin de salaire et le contrat de travail. La rémunération, la durée de contrat de travail ou la durée du travail ne seront plus contractualisées. Par ailleurs, l'absence de déclaration préalable à l'embauche exclut tout contrôle du travail illégal. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les salariés des petites entreprises obtiennent les garanties d'un contrat et pour assurer le contrôle du travail dissimulé.
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Texte de la REPONSE :
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Le chèque emploi pour les très petites entreprises ne dispense pas l'employeur de ses obligations légales et contractuelles à l'égard de son salarié. Les mentions du volet d'identification du salarié, qui doit être rempli par l'employeur préalablement à l'utilisation du service chèque emploi pour les très petites entreprises et qui vaut contrat de travail, permettent de les respecter. La nature du contrat avec, le cas échéant, l'indication du motif de recours et la date de fin de contrat, ainsi que la durée du travail sont des éléments qui figurent obligatoirement sur ce document signé par l'employeur et le salarié. Ils ont ainsi une valeur contractuelle. Le chèque emploi pour les très petites entreprises permet également de satisfaire aux obligations de déclaration unique d'embauche. Ce dispositif prévoit en effet que l'employeur adresse, à l'organisme habilité à traiter le chèque emploi pour les très petites entreprises, le volet identification du salarié dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 320-3 du code du travail qui précise les modalités de la déclaration nominative préalable à l'embauche. Par ailleurs, lutter contre le travail dissimulé constitue pour l'État la condition primordiale de sa capacité à réguler le marché du travail et à préserver le système de protection sociale. Pour atteindre ce but, les pouvoirs publics ont mis en place, dans chaque département, des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, dont la fonction principale consiste à assurer la coordination des actions engagées par les corps de contrôle habilités.
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